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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, cont. 10 000, 2 déc. 2025, n° 25/00072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00072 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNTZ
MINUTE N° 25/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. ROSE
2 bureau parc des baumes
13160 CHATEAURENARD
représentée par Maître FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEURS :
Madame [X] [W]
10 allée des craux
Les craux sud
13630 EYRAGUES
comparante en personne
Monsieur [K] [J]
10 allée des craux
Les craux sud
13630 EYRAGUES
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
PROCEDURE
Débats tenus à l’audience publique du : 02 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 DECEMBRE 2025
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 06.01.2025
le demandeur était représenté par un avocat qui a développé oralement son assignation pour obtenir le solde d’un marché de travaux de 5960 euros; ils exposent que
— un contrat de construction de maison individuelle a été souscrit le 21.06.2021
— un PV de reception avec réserve a été signé le 31.01.2023
— le PV de levées de reserve n’est pas signé alors que les clienst ont pris possession des leiux et que les reservent ont été levées
— il n’est produit aucun constat d’huissier justifiant les désordres allégués
Les défendeurs étaient comparant en personne ; ils demandent un rabais de 1500 euros sur la facture dans la mesure ou du fait d’un oubli du raccordement d’évacuation de la SDB la façade a été moisie ce qui implique une reprise.
DISCUSSION
Attendu que les defendeurs font état d’un prejudice lié à un defaut de raccordement d’évacuation de la SDB qui aurait moisi la façade
Attendu que ce point ne faisait pas l’objet des reserves qui ont été levées; on se retrouve dans la garantie de parfait achevement; le solde du marché est du pour 5960 euros
Attendu que sont produits de simples photos et ne font pas l’objet d’un constat d’huissier leur donnant référence certaine; le moyen des defendeurs doit être écarté,
Il n’y pas lieu à reduction du prix.
Sur l’article 700 du NCPC
Attendu que l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles engagés et de rejeter la demande de dommages intérêts pour comportements abusifs qui ne sont pas suffisamment caractérisés
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort
Condamne [X] [W] et [K] [J] à payer à la sarl ROSE 5960 euros
Rejette les autres demandes
Condamne les defendeurs aux dépens
Et le Président a signé avec le Greffier.
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