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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, cont. civil, 4 nov. 2025, n° 25/00875 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 25/00875 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPOY
MINUTE N° 25/203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
DEMANDEURS
Madame [X] [V]
née le 12 Janvier 1981 à [Localité 5], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [I] [V]
né le 17 Décembre 1956 à [Localité 4] (ALGÉRIE), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Madame [H] [J] épouse [V]
née le 20 Février 1956 à [Localité 6], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
tous trois représentés par Me Marion MASSONG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Grosse délivrée
le : 04 novembre 2025
à
La société ESTEBAN OUTDOOR DESIGN, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de TARSCON sous le n°929 159 010, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Clôture prononcée : 25 juin 2025
Débats tenus à l’audience publique du 16 Septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 novembre 2025
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
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