TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Valérie COURTOIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Emmanuel LEPARMENTIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/01731 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AGX

N° MINUTE :

3/2024

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 novembre 2024

DEMANDERESSE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] ayant pour sigle RIVP

Société dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par la S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES en la personne de Maître Emmanuel LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P483

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [E]

demeurant [Adresse 2]

Madame [K] [E]

demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire R129

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 septembre 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 novembre 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 14 novembre 2024

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/01731 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AGX

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 11 septembre 2019, la RIVP a donné en location à Monsieur et Madame [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer de 715,89 par mois.

Monsieur et Madame [E] n’ayant pas réglé l’intégralité des loyers, la RIVP leur a fait délivrer un commandement de payer le 09 février 2023, faisant état d’un impayé locatif à hauteur de 8617,35 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé Monsieur et Madame [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ constater la résiliation du bail qui liait les parties par le jeu de la clause résolutoire,

▸ prononcer l’expulsion de Monsieur et Madame [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin avec le concours de la force publique,

▸ condamner solidairement Monsieur et Madame [E] à lui payer une provision de 13213,57 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 16 janvier 2024,

▸condamner solidairement Monsieur et Madame [E] à lui payer une provision mensuelle égale au montant du loyer et charges en cours à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à ce que les lieux soient rendus disponibles conformément à l’article 1240 du code civil,

▸ condamner solidairement Monsieur et Madame [E] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et les charges.

La dénonciation au préfet est intervenue le 22 janvier 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2024 et renvoyée au 04 septembre 2024.

Lors des débats, la RIVP par l’intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant sa créance à la somme de 13203,12 euros.

En défense, Monsieur et Madame [E] étaient représentés par un conseil, lequel a exposé leur situation personnelle et financière et sollicité la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement, proposant de rembourser la dette par mensualités de 100 euros par mois.

Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier avant l’audience.

Concernant la suspension de la clause résolutoire et l’octroi d’éventuels délais de paiement, le bailleur a fait part de son accord à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

— Sur le référé :

Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d’urgence.

— Sur la recevabilité de la demande :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 4] par la voie électronique le 22 janvier 2024 soit plus de six semaines avant le premier appel de l’audience le 29 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la RIVP justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 13 février 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 19 janvier 2024.

Aucun élément n’est communiqué concernant une procédure de surendettement.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail :

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.

Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur et Madame [E], locataires d’un logement situé [Adresse 3] suivant bail sous seing privé du 11 septembre 2019, n’ont pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement de payer le 09 février 2023.

Ainsi il convient de constater que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat sont acquis et de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 10 avril 2023.

— Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, le bailleur produit un décompte locatif démontrant que Monsieur et Madame [E] restaient devoir la somme de 13203,12 euros au titre des loyers et charges impayés au 02 septembre 2024.

Monsieur et Madame [E] qui ne contestent pas le montant de la dette locative, seront solidairement condamnés à verser cette somme provisionnelle au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

— Sur les éventuels délais de paiement et l’expulsion :

En application de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d’office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l’audience, et peut, à la demande d’une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.

En l’espèce, les locataires ont repris le règlement des loyers depuis plusieurs mois et paraissent en capacité de régler leurs échéances courantes ainsi que des mensualités de remboursement. Il convient de prendre en compte l’accord du bailleur concernant la suspension de la clause résolutoire du contrat de bail et l’ octroi de délais de paiement, pour autoriser les locataires à rembourser la dette dans le cadre d’un plan d’apurement dont les modalités seront fixées au présent dispositif, à hauteur de 100 euros par mois.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, et les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Si Monsieur et Madame [E] se libèrent dans le délai imparti et selon les modalités fixées, en sus du paiement du loyer courant, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En revanche, le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance entraînera la déchéance du terme et :

— la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

— Monsieur et Madame [E] seront solidairement tenus au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer révisé tel que fixé dans le contrat augmenté des charges qui auraient été dus si le contrat de bail s’était poursuivi,

— la clause résolutoire du contrat reprendra son plein effet,

— il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur et Madame [E] et de tout occupant de leur chef du logement selon les modalités prévues au dispositif ci-après,

— le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

— Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Ni la nature du litige, ni l’équité ne commandent en l’espèce qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur. Au surplus, le paiement de cette somme serait de nature à mettre en échec le plan d’apurement accordé.

— Sur les dépens:

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur et Madame [E] qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la notification au préfet.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à mieux se pourvoir,

D’ores et déjà, vu l’urgence,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 10 avril 2023, du bail consenti par la RIVP à Monsieur et Madame [E] portant sur des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 3] ;

En suspend toutefois les effets ;

Condamne Monsieur et Madame [E] solidairement à payer à la RIVP la somme provisionnelle de 13203,12 euros, au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés au 02 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

Autorise Monsieur et Madame [E] à s’acquitter de la dette en 35 fractions mensuelles minimum de 100 euros chacune en plus des loyers courants et des charges afférentes, le solde total étant réglé avec la 36ème et dernière échéance (sauf meilleur accord des parties, possibilité de paiement par anticipation ou entrée en vigueur d’un plan de surendettement) ;

Dit que les paiements mensuels devront être effectués par Monsieur et Madame [E] entre les mains du bailleur aux termes prévus par le contrat de location et pour la première fois, avant le premier terme contractuel qui suivra la signification de la présente décision par commissaire de justice, jusqu’à extinction totale de la dette ;

Dit que si les modalités de paiement échelonné sont respectées et les échéances courantes régulièrement acquittées, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir été acquis ;

Dit en revanche que tout défaut de paiement par Monsieur et Madame [E] d’un seul loyer ou d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette du logement, justifiera:

▸que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ;

▸que le solde total de la dette concernant le logement devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ;

▸qu’à défaut pour Monsieur et Madame [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la RIVP pourra faire procéder à leur expulsion des lieux loués ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

▸que Monsieur et Madame [E] seront solidairement condamnés à verser à la RIVP une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail d’habitation, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

▸que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur et Madame [E] in solidum au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet.

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 14 novembre 2024.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.