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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 21 juil. 2025, n° 25/00446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° 25/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00446 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOQO
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Victoria CABAYE, avocate au barreau de TOULON substitué par Me Estelle ROSAY, avocate au barreau de TARASCON
DEFENDEURS :
Monsieur [A] [F]
né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [Y] [C]
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le : 21/07/2025
à Me Victoria CABAYE + 1 ccc aux défendeurs
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 05.03.2025 aux fins de paiement du solde débiteur d’un compte de dépôt après déchéance du terme;
Les défendeurs n’ont pas comparu;
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état du solde débiteur d’un compte de dépôt ouvert le 30.08.2019 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal :
Condamne solidairement [A] [F] et [G] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 5033.04 euros avec intérêts légaux depuis le 25.02.2025;
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autre dédommagement.
Attendu que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement [A] [F] et [G] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 5033.04 euros avec intérêts légaux depuis le 25.02.2025;
Rejette les autres demandes;
Condamne les défendeurs aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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