Tribunal Judiciaire de Tarascon, Rj, 11 septembre 2025, n° 25/00788

TJ Tarascon 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés financières de la société
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait plus faire face à ses obligations financières, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Nécessité d'un mandataire pour la gestion de la procédure
Le tribunal a jugé nécessaire de nommer un mandataire judiciaire pour assurer la bonne gestion de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, rj, 11 sept. 2025, n° 25/00788
Numéro(s) :	25/00788
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la procédure de redressement après résolution du plan de sauvegarde
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles GIGUET
Parties :	S.C.I. [ V ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT

JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

rendu le 11 Septembre 2025

MINUTE N°

N° N° RG 25/00788 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPL7

DEBITEUR :

S.C.I. [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant en la personne de M. [D] [M] [V], gérant, et assisté de M^e Gilles GIGUET, avocat au barreau de Tarascon

Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le Tribunal était composé de Monsieur ARMANET, Vice-président, de Madame CHERON, Présidente, et de M. ABBE, Juge, assistés de Madame MAYALI, Greffière ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l’art. 786 du C.P.C., lequel a rendu compte au Tribunal de son délibéré.

MISE EN DELIBERE :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 12 Juin 2025. A l’issue, les parties et leurs conseils ont été avisés de la date du jugement.

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Prononce la résolution du plan de sauvegarde décidé par jugement du tribunal judiciaire de Tarascon en date du 11/01/24 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI [V] ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/12/24 ;

Désigne le juge commissaire de ce tribunal pour connaître de la procédure ;

Nomme Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne Maître [H] [W], commissaire de Justice à [Localité 3], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce ;

Ouvre la période d’observation d’une durée de 6 mois jusqu’au 12/03/26 ;

Dit que le mandataire judiciaire devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 12/03/26 à 9 heures Salle E ;

Dit que cette mention vaut convocation des parties ;

Ordonne les notifications, significations et les mesures de publicité légales ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier Le Président