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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 21 juil. 2025, n° 25/00430 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00430 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° 25/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00430 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOOW
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société CIC LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 5]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Thibault POMARES, avocat au barreau de Tarascon,
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [P]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le : 21/07/25
à Me Thibault POMARES + 1 ccc à M.[P]
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 10.03.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
Le defendeur a comparu et indique avoir un dossier de surendettement recevable;
Le demandeur est représenté par un avocat qui a déposé ses écritures.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 26.01.2021 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu que la procedure de surendettement n’empêche pas de prendre un titre qui s’executera selon le plan qu’elle établira;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [Y] [P] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 15 250.70 euros avec intérêts contractuels de 4.75% l’an depuis l 'assignation
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne [Y] [P] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 15 250.70 euros avec intérêts contractuels de 4.75% l’an depuis l’assignation;
Rejette les autres demandes;
Condamne le défendeur aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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