TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 5]

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JUGEMENT du 15 JUILLET 2025

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [O]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Jamellah BALI, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

Madame [N] [K]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-2036 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION : Lucas TEREYGEOL, Président, et Charlotte VALLÉE, greffière

JUGEMENT :

— Contradictoire

— En premier ressort

— Rendu par mise à disposition au greffe

— Signé par Lucas TEREYGEOL, Juge aux Affaires Familiales et Charlotte VALLÉE, Greffière

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MINUTE N° :

N° RG 24/01479 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HUZT

Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Expédition Notaire

Copie exécutoire Avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [J] [O] et Mme [N] [K] ;

COMMET pour procéder aux opérations liquidatives, Maître [M] [L], notaire à [Localité 5], chacune des parties pouvant, lors des opérations liquidatives, être assistée du notaire de son choix ;

DIT que les opérations de comptes, liquidation et partage auront lieu sous la surveillance de Mme le juge commis du service des affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évreux, à laquelle il sera référé en cas de difficultés ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente par Mme la Présidente du tribunal judiciaire d’Evreux ;

RAPPELLE que le notaire commis doit rendre compte au juge commis du déroulement des opérations liquidatives et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret de famille,

— le contrat de mariage,

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les actes et tout document relatif aux donations et successions,

— la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,

— les contrats d’assurance-vie,

— les cartes grises des véhicules,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours,

— les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable,

— les avis de taxes d’habitation et foncières et les justificatifs de leurs paiement depuis la dissolution du régime,

— et toutes autres pièces de nature à justifier de l’existence d’un bien ou d’une dette ayant dépendu de leur régime matrimonial ou susceptible d’être pris en compte dans les comptes d’administration ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parties de produire au notaire les justificatifs de leurs déclarations, le notaire n’étant pas doté de pouvoirs d’investigations au-delà des missions expressément ordonnées ;

DIT que le notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa saisine, en donner lecture aux parties et recueillir leurs dires, ce délai étant suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;

DIT qu’à l’expiration de ce délai, le notaire, sauf prorogation, devra transmettre au juge commis un procès-verbal exhaustif reprenant les dires des parties sur le projet d’état liquidatif annexé audit procès-verbal ; ce procès-verbal reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires ou communiqué au juge commis avant son rapport sera réputé ne plus faire difficulté, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis, et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;

RAPPELLE qu’il appartient audit notaire de convoquer les parties et de leur enjoindre de produire tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge,…) ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ;

RAPPELLE que ledit notaire pourra s’adjoindre une personne qualifiée ou un expert pour intervenir dans un domaine particulier, ce en accord avec les parties ; à défaut il appartiendra audit notaire de saisir à cet effet le juge commis pour la surveillance des opérations liquidatives ;

RAPPELLE que la date de jouissance divise devra être déterminée dans l’état liquidatif ;

RAPPELLE que le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible et reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties, étant rappelé que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté ;

RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties et qu’il lui est interdit de recevoir un acte dont le coût n’a pas été provisionné ;

ENJOINT les parties de verser au notaire la provision nécessaire à la régularisation des actes de sa mission ;

RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire ou les avocats en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;

RAPPELLE qu’à défaut d’accord, possibilité est offerte au juge commis d’entendre les parties sur le projet d’état liquidatif à l’effet de tenter une conciliation ; à défaut de conciliation ou d’initiative, le juge commis procédera à une mise en état et renverra le dossier à la juridiction compétente qui tranchera les désaccords et, le cas échéant, pourra homologuer l’état liquidatif ou encore ordonner le tirage au sort, soit devant le Juge commis, soit devant le notaire désigné ;

RAPPELLE que la compétence du tribunal sera alors limitée aux désaccords subsistants mentionnés dans le rapport du juge commis ; toutes les demandes faites par les copartageants entre les mêmes parties constituent une seule instance et toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis ;

ÉTEND la mission de Maître [M] [L], notaire à [Localité 5], à la consultation des fichiers [6] et [7] pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de M. [J] [O] et de Mme [N] [K], ensemble ou séparément, et tout contrat d’assurance-vie souscrit par l’un ou l’autre, aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ces fichiers ;

A cet effet ordonne et, au besoin, requiert, les responsables des fichiers [6] et [7], de répondre à toute demande dudit notaire (articles L.143 du LPF et 259-3 du code civil) ;

ÉTEND la mission de Maître [M] [L], notaire à [Localité 5], à la consultation de toutes les dettes et créances de M. [J] [O] et de Mme [N] [K], ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera ;

A cet effet ordonne et, au besoin, requiert, tout débiteur ou créancier de l’une ou l’autre des parties, de répondre à toute demande dudit notaire (article 259-3 du code civil) ;

DIT qu’il entrera dans la mission de Maître [M] [L], notaire à [Localité 5], d’établir une évaluation détaillée et chiffrée du bien ou des biens immobiliers ainsi que de leur valeur locative ;

DIT que le notaire arrêtera les comptes entre les parties ;

DIT que Mme [N] [K] sera redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation, au titre de sa jouissance privative de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 9] (27), à partir du 22 décembre 2018 et jusqu’à la date de jouissance divise ou de libération effective des lieux ;

RENVOIE les parties devant le notaire afin de permettre l’instruction de la demande visant à fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [N] [K] envers l’indivision, au titre de sa jouissance privative de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Adresse 10] (27) ;

REJETTE la demande de M. [J] [O] aux fins de condamner Mme [N] [K] à lui payer la somme de 10.000 euros, à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Mme [N] [K] à payer à M. [J] [O] la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES