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Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 mai 2025, n° 24/02046
TJ Tarascon 19 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de paiement du débiteur

    Le tribunal a constaté que le débiteur n'avait pas respecté ses engagements contractuels, entraînant la déchéance du terme et justifiant la condamnation au paiement de la somme due.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    Le tribunal a décidé de condamner le débiteur aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Tarascon, jcp, 19 mai 2025, n° 24/02046
Numéro(s) : 24/02046
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

MINUTE N° 25/00094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 24/02046 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DNIO

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [Z]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mars 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2025

copie + copie exécutoire

délivrées le :19/05/2025

à Me Jérome DE MONTBEL + 1 ccc au defendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 11.12.2024 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu,

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit type LOA du 25.02.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [E] [Z] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 19 747.37 euros avec intérêts legaux depuis le 23.10.2023;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne [E] [Z] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GmbH la somme de 19 747.37 euros avec intérêts legaux depuis le 23.10.2023;

Rejette les autres demandes;

Condamne le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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