TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 6]

[Localité 4]

15/07/2025

4ème chambre

Affaire N° RG 22/01583 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LP3J

DEMANDEUR :

M. [F] [H]

Rep/assistant : M^e Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR :

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

S.C.I. ET AVEC CECI RCS 824 870 224

Rep/assistant : Maître Natacha OLLICHON de la SELARL OL AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Audience incident du 06 Février 2025, délibéré prévu le 05 Juin et prorogé au 15 Juillet 2025

Le quinze Juillet deux mil vingt cinq.

Par acte d’huissier du 22 mars 2022, Monsieur [F] [H] a assigné la société ET AVEC CECI et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Nantes, devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins notamment de condamner la SCI ET AVEC CECI à restituer la cour intérieure commune aux bâtiments A, B et C dont elle s’est indument appropriée, et en conséquence condamner la SCI ET AVEC CECI à retirer tous les éléments lui appartenant ou dont elle doit répondre via sa locataire, dont notamment la terrasse en bois, les aménagements végétalisés, les tables et chaises présents dans la cour ainsi que les baies vitrées ouvrant sur la cour et à les remplacer par des fenêtres.

En cours d’audience, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel.

Par conclusions d’incident notifées par RPVA le 2 décembre 2024, Monsieur [F] [H] a saisi le juge de la mise en état, aux fins de :

Vu les articles 384, 385, 394, 395 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,

— Homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SCI ET AVEC CECI, la société TICA, Monsieur [F] [H], Madame [D] [H] et la société ATRIA en date des 4, 5,6 et 13 novembre 2024 et lui conférer force exécutoire ;

— Donner acte à Monsieur [H] de son désistement d’instance et d’action sous réserve de l’acceptation sans réserve de ce désistement,

— Et sous la même réserve, DECLARER le désistement parfait et l’extinction de l’instance introduite par exploit en date du 22 mars 2022, enrôlée sous le numéro de RG 22/01583 ;

— Déclarer que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 4 décembre 2024, la S.C.I ET AVEC CECI demande au juge de la mise en état, de :

Faisant corps avec le dispositif, et tous autres à déduire ou suppléer, même d’office, en application des articles 12 et 16 du Code de procédure civile, de :

— Constater qu’un accord est intervenu entre les Parties mettant fin au présent litige,

— Homologuer l’accord intervenu et régularisé entre les Parties les 4,5,6 et 13 novembre 2024,

— Constater le désistement d’action et d’instance du demandeur,

— Donner acte à la Société ET AVEC CECI qu’elle accepte purement et simplement ledit désistement d’action et d’instance de Monsieur [H] ; instance enrôlée sous le numéro 22/01583 devant le Tribunal Judiciaire de NANTES et ce sans indemnité de part et d’autre,

— Donner acte aux parties que chacune d’entre elles conservera à sa charge les dépens et les frais par elles exposées au titre de la présente instance,

— Constater le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de NANTES de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 22/01583.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5] demande au juge de la mise en état, de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

— Constater l’accord du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 5] pour le désistement sollicité,

En conséquence,

— Ordonner l’extinction de l’instance,

— Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions d’incident, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 1565 du Code de Procédure Civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties sont parvenues à trouver un accord amiable conclu par accord transactionnel intervenu et signé les 4,5,6 et 13 novembre 2024.

Il y a lieu d’homologuer et conférer force exécutoire au protocole transactionnel conclu les 4,5,6 et 13 novembre 2024 entre Monsieur [F] [H], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5] et la S.C.I ET AVEC CECI.

Les défendeurs ont accepté le désistement, qui est donc parfait.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Chaque partie conservera ses dépens conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

HOMOLOGUONS et conférons force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu les 4, 5, 6 et 13 novembre 2024 entre Monsieur [F] [H], la S.C.I. ET AVEC CECI et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5] ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [H] ;

DONNONS acte à la S.C.I. ET AVEC CECI et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 5] de ce qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [H] ;

DISONS parfait le désistement ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge tous frais et dépens la concernant.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

F.DUBOIS L.FENART

copie :

Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON – 257

M^e Alexia LUCIANO – 101

Maître [T] [O] de la SELARL OL AVOCAT – 50