CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 20/00811 – N° Portalis DBW4-W-B7E-CXVM

N° de Minute : 25/97

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025

DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

La société EMERALD, société civile immatriculée auprès du RCS de [Localité 10], sous le n°803 544 618, ayant son siège [Adresse 5], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

représentée par M^e Leslie ARNOUT, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e Muriel PUYAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

Grosse délivrée

le : 01 juillet 2025

à

M^e Leslie ARNOUT

M^e Christophe DALMET

M^e Damien FAUPIN

M^e Olivier MEFFRE

M^e Cyril MELLOUL

M^e Ludovic PARA

M^e Vincent PUECH

M^e Muriel PUYAU

M^e Philippe RAMON

M^e Cédrine RAYBAUD

Monsieur [G] [U],

né le 18 Janvier 1959 à [Localité 6], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

en sa qualité de liquidateur de la SRL [G] [U] ARCHITECTE immatriculée sous le n° 434 035 820 du RCS de [Localité 10]

représenté par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

SARL JBV CONSTRUCTIONS, SARL Unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°435 165 667 dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Ludovic PARA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant et M^e Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant

La société ETABLISSEMENTS FOUQUE ET FILS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 64.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 376.920.237., dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Alvina GEDE, avocat du même barreau

La SARL MOUVEMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 4], sous le n°333.722.312, représentée par son gérant en exercice, domicilié es qualités audit siège

représentée par M^e Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant et M^e Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant

L’EURL PAC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°500 312 111, ayant son siège [Adresse 8] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

représentée par M^e Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-[Localité 7] ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du 06 mai 2025.

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 01 juillet 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 27/05/20 délivrée par la SCI EMERALD à la SARL MOUVEMENT, aux côtés des sociétés [G] [U] ARCHITECTE, FOUQUE ET FILS, ETS PAC, JBV CONSTRUCTION,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 18/03/25 de désistement partiel de la SCI EMERALD envers la SARL MOUVEMENT,

Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25,

Vu l’acceptation des parties [G] [U] ARCHITECTE et SARL MOUVEMENT quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI EMERALD à l’encontre la SARL MOUVEMENT,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RENVOIE le dossier à la mise en état du 24/09/25 pour conclusions de la SCI EMERALD,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT