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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 27 mai 2025, n° 24/00275 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 11]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 5]
[Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00275 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQV6
Minute: /2025
DESISTEMENT DU
27 Mai 2025
Société COFINOGA
C/
[E] [F]
[Z] [X] séparée [F]
Copies délivrées le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 27 Mai 2025;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
Société COFINOGA
Actuellement CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 8] (IRLANDE), représentée par M. [R] [T], venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°542 097 902, venant aux droits de la SA LASER CONFINOGA par fusion absorption du 30/06/2015, elle-même venant aux droits de BANQUE CASINO par acte de cession de juillet 2011, représentée par CABOT FINANCIAL FRANCE (anciennement dénommée NEMO CREDIT MANAGEMENT), S.A.S. au capital social de 220 020€, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 488 862 277, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par HKH avocats, avocats au barreau de l’Essonne
et
M. [E] [F]
demeurant [Adresse 4]
représenté par la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES
Mme [Z] [X] séparée [F]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par requête
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action;
Le conseil de M. [F] déclare accepté le désistement;
Mme [X] ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
le Juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00275 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQV6;
▸ Constate que M. [F] a accepté expressément rendant le désistement parfait ;
▸ Constate que Mme [X] a accepté ce désistement implicitement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN
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