Juge des affaires familiales N° RG 23/01177 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DFT7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 23/01177 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DFT7

JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Z], [U] [L] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Elodie PEYRON, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant substitué par M^e Marina PINA – CREBASSA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001447 du 15/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [R], [S], [J] [T]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant M^e Mathilde PERNODAT, avocat au barreau de NIMES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : [D] [K]

Greffier lors des débats et du prononcé : Béatrice PAUL,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 12 juin 2023 ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX ENTRE :

Monsieur [R], [S], [J] [T]

Né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (21)

et

Madame [Z], [U] [L]

Née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE)

Mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 12] (13) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce, soit le 12 juin 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [T] à verser à Madame [Z] [L] la somme de 12 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [Z] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [R] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP NUMERUS ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales