Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 21 juillet 2025, n° 25/00373

TJ Tarascon 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme en raison d'impayés
Le tribunal a constaté que les décomptes présentés par le créancier étaient justifiés et que les défendeurs étaient tenus de payer les sommes dues.
Accepté
Application des intérêts contractuels en cas de déchéance du terme
Le tribunal a jugé que les intérêts contractuels étaient dus conformément aux termes des contrats, en raison des impayés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 21 juil. 2025, n° 25/00373
Numéro(s) :	25/00373
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BARDI
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

MINUTE N° 25/00122

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00373 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOLI

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS

[Adresse 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Valérie BARDI, avocate au barreau de NICE substitué par M^e Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [T] [U] [P]

AYANT POUR NOM D USAGE [P] CONTI

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [R] [M] [H] [X] [P]

née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire

délivrées le : 21/07/25

à M^e Valérie BARDI + 1 ccc aux défendeurs

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 18.02.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Les défendeurs n’ont pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 10.02.2017 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 11.01.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état des décomptes présentés , le tribunal:

Condamne solidairement [N] [P] et [C] [P] à payer à la société COFIDIS

— la somme de 4318.42 euros avec intérêts contractuels de 13.056% l’an depuis le 19.10.2024

— la somme de 15 795.22 euros avec intérêts contractuels de 4.80% l’an depuis le 19.10.2024

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

Attendu que l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, elle ne sera pas reservée.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne solidairement [N] [P] et [C] [P] à payer à la société COFIDIS

— la somme de 4318.42 euros avec intérêts contractuels de 13.056% l’an depuis le 19.10.2024

— la somme de 15 795.22 euros avec intérêts contractuels de 4.80% l’an depuis le 19.10.2024

Rejette les autres demandes;