Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 25 avril 2025, n° 24/00915

TJ Mulhouse 25 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 25 avr. 2025, n° 24/00915
Numéro(s) :	24/00915
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra KENNELPierre PAWLAS

Texte intégral

N° RG 24/00915 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYII

Monsieur [F] [L] /c Madame [V] [H] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00915 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYII

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e PAWLAS + M^e KENNEL

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 25 avril 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (KOSOVO)

de nationalité Kosovare

Chez Maître Pierre PAWLAS

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-000667 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

représenté par M^e Pierre PAWLAS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 43

— partie demanderesse -

Madame [V] [H] [U] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Alexandra KENNEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 78

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00915 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYII

Monsieur [F] [L] /c Madame [V] [H] [U]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 décembre 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [F] [L] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil de :

Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (KOSOVO)

Et de

Madame [V] [H] [U]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2019 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (KOSOVO) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (KOSOVO)

* Madame [V] [H] [U]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 16 avril 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas l’octroi d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent quant au partage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 25 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES