MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/00252 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F4RU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 14 Février 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Décembre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14 Février 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [K], [V] [B]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par Maître Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/1342 du 02/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR

Madame [E] [Y] [H]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11]

de nationalité Gabonaise

Chez M^e AGO SIMMALA [Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Mazama-esso AGO-SIMMALA, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àMaître Sylvie MARTIN

le àM^e Mazama-esso AGO-SIMMALA

copie gratuite délivrée

le à Maître Sylvie MARTIN

le à M^e Mazama-esso AGO-SIMMALA

N° RG 23/00252 – N° Portalis DB3J-W-B7H-F4RU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par

jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non-conciliattion du 25 janvier 2021;

Vu le jugement du 5 octobre 2023;

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024;

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS

pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [K], [V] [B]

né le [Date naissance 4], à [Localité 12] ([Localité 14] -FRANCE)

et

Madame [E], [Y] [H],

née le [Date naissance 1] 1990 à LIBREVILLE(GABON),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (85) sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi

qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui

concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit au 25 janvier 2021;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales

par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de

procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le

divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à

la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de

mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens;

REJETTE toute autre demande;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire

de justice.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES A. LECLERCQ