Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01615

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme pour impayés
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme était justifiée par les impayés, rendant légitime la demande de paiement de la somme due.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la S.A.S. Prioris demande le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. La question juridique posée concerne la validité de la demande de paiement suite à des impayés. Le tribunal, constatant l'absence de la défenderesse, Madame [B] [N], a condamné celle-ci à verser à la S.A.S. Prioris la somme de 15 075,79 euros, assortie d'intérêts contractuels de 4,758 % par an depuis l'assignation. En outre, le tribunal a rejeté la demande de dédommagement au titre de l'article 700 du CPC et a condamné la défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01615
Numéro(s) :	25/01615
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Parties :	S.A.S. PRIORIS

Texte intégral

MINUTE N° 25/00186

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01615 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRJU

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.S. PRIORIS

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Michèle KOTZARIKIAN, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [B] [N]

née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le :19/01/26

à M^e Jérome DE MONTBEL

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 25.09.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 21.03.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [B] [N] à payer à la SAS PRIORIS la somme de 15075.79 euros avec intérêts contractuels de 4.758% l’an depuis l’assignation

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [B] [N] à payer à la SAS PRIORIS la somme de 15075.79 euros avec intérêts contractuels de 4.758% l’an depuis l’assignation;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.