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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, juge libertes detention, 12 déc. 2024, n° 24/00982 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00982 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Parties : | Préfet du |
|---|
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024
N° RG 24/00982 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZMB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laure CAVAIGNAC, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [H] [J]
né le 17 Septembre 1998 à [Localité 3]
[Adresse 2]
Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [H] [J] depuis le 03 décemnre 2024 à la demande d’un tiers ;
Vu la requête en date du 10 décembre 2024 de Monsieur le Préfet du GARD;
Vu la décision de levée de la mesure en date du 11 décembre 2024 par arrêté du préfet du gard mettant fin à une mesure de soins psychiatriques ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le CH [1] que Monsieur [H] [J] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 11 décembre 2024, que la requête est dès lors sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 12 Décembre 2024
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [H] [J] par lettre simple
Le 12 Décembre 2024
Le Greffier
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