Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01618

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme pour impayés
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme était justifiée par les impayés et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de la non-comparution de la défenderesse
Le tribunal a statué que la défenderesse, n'ayant pas comparu, devait être condamnée aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société Boursorama a demandé le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. La question juridique posée concernait la validité de la demande de paiement suite à des impayés. La défenderesse, Madame [U] [S], n'ayant pas comparu, le tribunal a examiné les éléments présentés par le demandeur. En réponse, le tribunal a condamné la défenderesse à payer la somme de 20 703,99 euros, avec des intérêts contractuels de 5,175 % depuis le 1er juillet 2024, tout en rejetant les autres demandes et en condamnant la défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01618
Numéro(s) :	25/01618
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Parties :	S.A. BOURSORAMA

Texte intégral

MINUTE N° 25/00177

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01618 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRJX

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. BOURSORAMA

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par M^e Michèle KOTZARIKIAN, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [U] [S]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le :19/01/2026

à M^e Guillaume METZ

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 23.09.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

La défenderesse n’a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 09.01.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [U] [S] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 20703.99 euros avec intérêts contractuels de 5.175% l’an depuis le 01.07.2024;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [U] [S] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 20703.99 euros avec intérêts contractuels de 5.175% l’an depuis le 01.07.2024;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.