Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01711

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme suite à des impayés
Le tribunal a constaté que le débiteur était en défaut de paiement et que la déchéance du terme était justifiée, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Bonne foi et situation financière du débiteur
Le tribunal a jugé qu'il était équitable d'octroyer un délai de paiement de 12 mois, tenant compte de la bonne foi du débiteur.
Rejeté
Droit à des dédommagements
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu à d'autres dédommagements, rejetant ainsi la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société YOUNITED demande le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. Le défendeur, Monsieur [D] [J], sollicite une suspension de paiement de 12 mois. Les questions juridiques portent sur la validité de la déchéance du terme et la possibilité d'accorder des délais de paiement. Le tribunal condamne Monsieur [D] [J] à payer 7460,59 euros avec intérêts, tout en suspendant l'exigibilité de cette somme pendant 12 mois, n'appliquant que l'intérêt légal durant cette période. Les autres demandes sont rejetées, et le défendeur est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01711
Numéro(s) :	25/01711
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde ou proroge des délais
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUETJean Pierre BURAVAN
Parties :	Société YOUNITED

Texte intégral

MINUTE N° 25/00188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01711 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRQI

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société YOUNITED

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, représentée par M^e MACQUET Hubert, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e BURAVAN Jean-Pierre, avocat au barreau de Tarascon,

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [J]

né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

comparant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 19/01/26

à M^e Hubert MAQUET + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 22.08.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur a comparu et demande une suspension de paiement de 12 mois;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures et s 'y oppose.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 02.03.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , il y a lieu de condamner M. [D] [J] à payer à la SA YOUNITED la somme de 7460.59 euros avec intérêts contractuels de 4.58% l’an depuis le 23.02.2024

Attendu qu’en l’état de la situation du débiteur et de sa bonne foi il y a lieu d’octroyer des délais de paiement sous forme de suspension de 12 mois d’exigibilité comme indiqué au dispositif;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [D] [J] à payer à la SA YOUNITED la somme de 7460.59 euros avec intérêts contractuels de 4.58% l’an depuis le 23.02.2024

DIT que l’exigibilité de cette somme sera suspendue pour 12 mois à compter de la date du present jugement et que pendant ce délai seul l’interêt légal sera applicable

ORDONNE l’exécution provisoire;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.