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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 3]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

Minute :

DOSSIER N° : N° RG 24/01862 – N° Portalis DB3I-W-B7I-C2CD

AFFAIRE :

[K] [P]

C/

[D] [P]

DEMANDEUR

Monsieur [K] [P], sous curatelle renforcée de Mme [V] [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein du CHD site [Localité 7] [Adresse 5], demeurant [Adresse 6]

Représenté par Mme [V] [W]

DEFENDEUR

Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 1]

comparant

Le 06.05.2025

copie exécutoire délivrée à :

[K] [P]

copie délivrée à :

[D] [P]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Mars 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2023, Monsieur [K] [P] a donné à bail à Monsieur [D] [P] une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] (Vendée) moyennant un loyer mensuel de 800 €, révisable annuellement, charges comprises.

Le 12 août 2024, Monsieur [K] [P] a fait délivrer à Monsieur [D] [P] un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire du bail.

Par acte en date du 26 novembre 2024, Monsieur [K] [P] a assigné Monsieur [D] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire incluse au contrat,

— que soit ordonnée l’expulsion du défendeur, et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique, avec remise des clés

— que soit ordonnés l’enlèvement, le dépôt et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls du défendeur

— la condamnation de Monsieur [D] [P] à lui payer :

—  7 200 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 7 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du jugement

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et charges avec indexation à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clés

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 août 2024 et de l’assignation.

A l’audience du 4 mars 2025, Monsieur [K] [P] a maintenu ses demandes. Il a indiqué que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 8 800 € au 28 février 2025,. Il est hébergé en EPHAD et a besoin du loyer pour payer les frais d’hébergement qui s’élèvent à 2778 € par mois.

Monsieur [D] [P] a indiqué avoir des problèmes de gestion de son budget; il travaille et perçoit un salaire de 1900/2 100 € par mois. Il n’a pas d’autres dettes.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande principale

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, le 12 août 2024, Monsieur [K] [P] a fait délivrer à Monsieur [D] [P] un commandement de payer les loyers pour un montant de 4 800 € avec rappel de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Ce commandement a été dénoncé à la direction départementale de la cohésion hébergement fonction sociale, service de la Préfecture de la Vendée, par voie électronique le 13 août 2024.

Les causes du commandement n’ ont pas été réglées dans le délai de six semaines de sa délivrance.

L’assignation en expulsion a été notifiée au préfet le 3 décembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 23 septembre 2024.

Par conséquent, il sera ordonné à Monsieur [D] [P], occupant sans droit, ni titre, de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Passé ce délai, Monsieur [K] [P] pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et les contestations relevant de la compétence exclusive du Juge de l’Exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Monsieur [D] [P] sera condamné à payer à Monsieur [K] [P] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges , avec indexation , à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux et restitution des clés.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient à Monsieur [D] [P] de rapporter la preuve du paiement.

Il ressort du décompte produit par Monsieur [K] [P] que l’arriéré locatif s’èlève au 28 février 2025 à la somme de 8 800 €.

Il convient donc de condamner Monsieur [D] [P] à payer à Monsieur [K] [P] la somme de 8 800 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [D] [P] qui succombe à l’instance, sera condamné à payer à Monsieur [K] [P] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il supportera les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 12 août 2024 et de l’assignation.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Constate au 23 septembre 2024 la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur [K] [P], d’une part et Monsieur [D] [P], d’autre part.

Ordonne à Monsieur [D] [P] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef avec remise des clés, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dit qu’à défaut, Monsieur [K] [P] pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Rappelle que le sort des meubles est régi par les dispositions de l’article L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Condamne Monsieur [D] [P] à payer à Monsieur [K] [P] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges avec indexation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux et restitution des clés.

Condamne Monsieur [D] [P] à payer à Monsieur [K] [P] la somme de 8 800 € au titre de l’arriéré locatif du au 28 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Condamne Monsieur [D] [P] à payer à Monsieur [K] [P] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [D] [P] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 12 août 2024 et de l’assignation.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT