Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01826

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que le débiteur avait effectivement manqué à ses obligations de paiement, justifiant ainsi la demande de paiement de la somme due.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
Le tribunal a jugé que le débiteur, ayant été condamné, devait supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a demandé le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. La question juridique posée concernait la validité de la demande de paiement suite à des impayés. Le tribunal a constaté que le défendeur, Monsieur [T] [W], n'avait pas comparu et a donc statué sur la base des éléments présentés par le demandeur. En réponse, le tribunal a condamné le défendeur à payer la somme de 13 995,25 euros, avec intérêts légaux, tout en rejetant les autres demandes et en condamnant le défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01826
Numéro(s) :	25/01826
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

Texte intégral

MINUTE N° 25/00181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01826 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRXJ

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [W]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 19/01/26

à M^e Sylvain DAMAZ + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 30.10.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 25.03.2024 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [T] [W] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS Et SERVICES ( ex FINANCO) la somme de 13995.25 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [T] [W] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS Et SERVICES ( ex FINANCO) la somme de 13995.25 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.