Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 2 juin 2025, n° 22/02532

TJ Angers 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux ont librement accepté le principe de la rupture du mariage, remplissant ainsi les conditions légales pour prononcer le divorce.
Accepté
Obligation de mentionner le jugement de divorce
La cour a ordonné la mention du jugement de divorce conformément aux dispositions légales.
Accepté
Cessation de la cohabitation
La cour a constaté que les époux avaient cessé de cohabiter à cette date, justifiant ainsi le report des effets du divorce.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les époux, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, cab. 3, 2 juin 2025, n° 22/02532
Numéro(s) :	22/02532
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine CAPPATOAntoine BARRET
Cabinet(s) :	SCP BARRET ET MENANTEAU AVOCATS ET CONSEILS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 8]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

02/06/2025

AFFAIRE :

N° RG 22/02532 – N° Portalis DBY2-W-B7G-HAZN

Minute 25/57

[B] [E]

[X] [G] épouse [E]

Assignation du 09 Décembre 2022

Ordonnance de clôture du

17 Février 2025

Code

20L

CC + EXE Maître [U] [O] de la SCP BARRET & MENANTEAU – AVOCATS & CONSEILS

CC + EXE M^e Christine CAPPATO

Copie dossier

DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire,

prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [E]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (MAINE-ET-[Localité 11])

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Antoine BARRET de la SCP BARRET & MENANTEAU – AVOCATS & CONSEILS, avocats au barreau D’ANGERS

DEFENDEUR :

Madame [X] [G] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (MAINE-ET-[Localité 11])

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Christine CAPPATO, avocat au barreau D’ANGERS

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du 03 Mars 2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Juin 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [B] [D] [C] [E] né le [Date naissance 3] 1959

à [Localité 8] (49),

et de

Madame [X] [T] [A] [F] [G]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (49),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 10] (49) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux

RAPPELLE qu’à défaut de demande contraire, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 8 mai 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives au versement par Mme [X] [G] d’une somme à titre de soulte ou de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux

Ainsi prononcé le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM