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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, ch. civ. 1, 6 oct. 2025, n° 24/00122 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00122 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00122
N° Portalis DB2K-W-B7I-C7RF
Minute n° 25/16
Mme [D] [Q]
M. [A] [J]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000886 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
C/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
— Me BREITNER
— FGVI
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
06 OCTOBRE 2025
À l’audience publique du 06 octobre 2025,
Sous la présidence de Séverine PERROT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Yann MASSON et Loïc CAVAGNAC, assesseurs et de Aude-Ève PAILLOT-REDOUTEY, greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
Madame [D] [Q], demeurant [Adresse 3]
non comparante, représentée par Me Émilie BREITNER, avocat au barreau de VESOUL
Monsieur [A] [J], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000886 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
non comparant, représenté par Me Émilie BREITNER, avocat au barreau de VESOUL
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant, ni représentée
d’autre part
dont le tribunal a été saisi par acte introductif d’instance en date du 06 mars 2024.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 06 octobre 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00122 – N° Portalis DB2K-W-B7I-C7RF ;
Le greffier La présidente
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