Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 17 mars 2026, n° 25/03400

TJ Paris 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a estimé que le syndicat ne justifiait pas la mauvaise foi de M. [Z] [M] ni un préjudice distinct du retard de paiement, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages-intérêts.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que M. [Z] [M] devait être condamné aux dépens et à payer une somme au syndicat en application de l'article 700, en raison de l'action en justice engagée pour obtenir le paiement de sa créance.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires demandait la condamnation de Monsieur [Z] [M] au paiement de charges dues, de frais, de dommages-intérêts et de frais de procédure. Le syndicat s'est désisté de sa demande de paiement des charges et frais, mais a maintenu ses autres demandes.

Le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts, estimant que le syndicat n'avait pas justifié de la mauvaise foi du défendeur ni d'un préjudice distinct du retard de paiement. Le défendeur, absent et non représenté, a été condamné aux dépens et au paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 mars 2026, n° 25/03400
Numéro(s) :	25/03400
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique MORIN
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [Z] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Frédérique MORIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03400 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEWC

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 17 mars 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic La Société CREDASSUR , SAS dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0024

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [M]

demeurant Chez M.[V] [K] – [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Présidente,

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 18 décembre 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 mars 2026 par Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 17 mars 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03400 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEWC

EXPOSE DU LITIGE :

M. [Z] [M] est propriétaire des lots 50 et 61 dans l’immeuble situé [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 le syndicat des copropriétaires dudit immeuble représenté par son syndic la société CREDASSUR a assigné M. [Z] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  2664,95 euros montant des charges dues au 30 avril 2025, et 48 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024 sur la somme de 1693,65 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, avec capitalisation des intérêts,

—  2300 euros à titre de dommages-intérêts,

—  1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 18 décembre 2025 le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil se désiste de ses demandes en paiement des charges et des frais nécessaires et maintient ses autres demandes.

Régulièrement assigné à étude, M. [Z] [M] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du syndicat des copropriétaires pour l’exposé de ses différents moyens.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 al. 3 du code civil le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi – laquelle ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur – ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires a été contraint d’agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance. M. [Z] [M] sera en conséquence condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

M. [Z] [M] est condamné à payer en outre au syndicat des copropriétaires la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [Z] [M] aux dépens ;

CONDAMNE M. [Z] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE