Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01812

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles par le débiteur
Le tribunal a constaté que le débiteur n'avait pas effectué les paiements dus, justifiant ainsi la demande de paiement de la somme due.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
Le tribunal a décidé de condamner le débiteur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société INVESTCAPITAL LTD a demandé le paiement d'une somme due suite à un contrat de crédit impayé, après déchéance du terme. La question juridique posée concernait la validité de la demande de paiement en l'absence de comparution du défendeur, Monsieur [C] [K]. Le tribunal a constaté que le contrat de crédit était en vigueur et a condamné le défendeur à payer 18 944,38 euros, avec des intérêts contractuels de 4,82 % depuis le 4 novembre 2024. En outre, il a rejeté la demande de dédommagement au titre de l'article 700 du CPC et a condamné le défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01812
Numéro(s) :	25/01812
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOETJean Pierre BURAVAN
Parties :	Société INVESTCAPITAL LTD

Texte intégral

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01812 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRWE

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société INVESTCAPITAL LTD

[Adresse 3]

MALTE

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e BURAVAN Jean-Pierre, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 19/01/26

à M^e Olivier HASCOET + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 27.10.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 25.02.2022

( BNP) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [C] [K] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 18 944.38 euros avec intérêts contractuels de 4.82% l’an depuis le 04.11.2024