Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 1, 6 mai 2025, n° 23/00201 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00201 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 06 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 23/00201 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RIC3 / JAF Cab 1
AFFAIRE : [H] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 Mai 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Caroline BORG
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Janvier 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Mars 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [K], [F] [H]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Elodie GOIG, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 158
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [M], [G] [E]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Alexandra GUIGONIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 364
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel,
DEBOUTE Monsieur [O] [E] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son épouse, et de divorces aux torts partagés,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [O], [M], [G] [E],
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (Ardennes),
et de
Madame [K], [F] [H],
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] (Rhône)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 9] (51) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 2 avril 2022,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [O] [E] à verser à Mme [K] [H] , à titre de prestation compensatoire, la somme de 30 000 euros en capital,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
FAIT masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Enfant ·
- École ·
- Parents ·
- Mère ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Père ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Dégât des eaux ·
- Syndicat ·
- Dégât ·
- Constat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Frais bancaires ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Recouvrement
- Signature électronique ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Épouse ·
- Fiabilité ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Fichier ·
- Contrat de prêt
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Bailleur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Montserrat ·
- Mutuelle ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Bourgogne ·
- Activité ·
- Assureur ·
- Motif légitime ·
- Intervention volontaire ·
- Commissaire de justice
- Ingénierie ·
- Mission ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Construction
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Provision ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Anatocisme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Aquitaine ·
- Construction ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Adoption ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Registre ·
- Conseil
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Contrôle ·
- Saisine ·
- Tiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.