DOSSIER N° RG 25/01996 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DSC7

MINUTE N° 26/00060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [D]

né le 24 Mai 2003 à AVIGNON (84000)

24 rue du Docteur Schweitzer

13160 CHATEAURENARD

comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [Q]

12 rue de cascina

La barriolbate

13200 ARLES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 18 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 10 AVRIL 2026

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Tarascon le 26 novembre 2025, M. [K] [D], demeurant 24, rue du Docteur Schweitzer à Châteaurenard (13160), a saisi la juridiction pour voir M. [E] [Q], domicilié 12, rue de Cascina à Arles (13200), condamné à lui verser la somme de 3 000 euros en restitution du prix de vente d’un véhicule d’occasion, à reprendre possession dudit véhicule, à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral lié au temps consacré à résoudre le litige et à prendre à sa charge les dépens de l’instance.

Par courriers recommandés en date du 28 novembre 2025, le greffe a convoqué les deux parties à l’audience publique du 18 mars 2026 pour un débat contradictoire : à ladite audience, seul M. [D] s’est présenté.

A la barre, ce dernier a maintenu les termes de sa requête et réitéré ses demandes de paiement.

Il explique avoir acquis, le 19 mars 2024, un véhicule d’occasion de marque Peugeot et de modèle 207 à un particulier, M. [Q], pour un montant de 3 000 euros, payé comptant. Le véhicule avait une immatriculation néerlandaise et un certificat provisoire d’immatriculation permettant de l’exporter, émis pour M. [Q].

En possession du véhicule, M. [D] s’est adressé à l’ANTS pour le faire immatriculer en France et à son nom. Il lui a été répondu que l’opération était impossible car la première immatriculation en France devait être réalisée par l’importateur, à savoir M. [Q] : d’autre part, il manquait le quitus fiscal, indispensable pour accepter un véhicule depuis l’étranger. Les premières démarches relevaient donc du vendeur.

Du 19 mars 2024, date d’achat du véhicule par M. [D], jusqu’au 6 juillet suivant, ce dernier n’a eu de cesse de récupérer les documents en question auprès du vendeur : les nombreux échanges par messagerie montraient un vendeur demandant à l’acquéreur de patienter.

Las d’attendre et surtout en possession d’un véhicule devenu hors la loi, M. [D], le 6 juillet 2024, a demandé à M. [Q] de reprendre le véhicule et de lui rendre les 3 000 euros. M. [Q] a accepté cette proposition, sous réserve que M. [D] accepte d’être remboursé au bout d’un mois.

Celui-ci a donné son accord, mais la reprise du véhicule a subi de nombreux contretemps, au point de ne jamais se réaliser.

En mai 2025, M. [D] a tenté une nouvelle fois de régulariser l’immatriculation du véhicule, mais n’a pas pu récupérer, une nouvelle fois, le quitus fiscal de la part de M. [Q].

En désespoir de cause, M. [D] a saisi un conciliateur de justice qui, le 17 septembre 2025, a rédigé un constat de carence relatif à une tentative de conciliation, M. [Q] ne s’étant pas présenté à la réunion prévue à cet effet.

C’est la raison pour laquelle le requérant a saisi le tribunal judiciaire pour :

— obtenir la résolution de la vente,

— se voir restituer le prix d’achat de 3 000 euros,

— voir le requis obligé de récupérer le véhicule au domicile de M. [D],

— se voir indemnisé, à hauteur de 1 000 euros, de tout le temps passé dans les démarches administratives, les échanges nombreux avec le vendeur et les congés pris pour s’occuper du problème,

— voir le requis prendre à sa charge les dépens de l’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité de la vente

Aux termes des articles 1602 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conforme à l’usage qui en est attendu par l’acheteur. C’est ainsi que l’acheteur d’un véhicule attend légitimement que lui soient remis les documents lui permettant d’immatriculer le véhicule à son nom pour pouvoir l’utiliser.

En l’espèce, M. [Q] a vendu un véhicule en provenance de l’étranger sans se préoccuper des formalités qu’il devait accomplir en prévision de sa vente, notamment au niveau du quitus fiscal ; alerté par M. [D] dès la vente réalisée, il n’a pas réussi, dans les semaines qui ont suivi, à régulariser la situation, au point que l’immatriculation provisoire du véhicule en France a expiré et a interdit son maintien en circulation.

Face à cette situation, il convient de noter que M. [Q] a accepté le principe d’annuler la vente, de reprendre le véhicule et de restituer les 3 000 euros versés ; mais il n’a jamais trouvé l’opportunité de venir chercher le véhicule.

Dans ces conditions, force est de reconnaître que la vente réalisée entre M. [Q] et M. [D] n’est pas parfaite et qu’elle doit être résolue pour défaut d’exécution, par le vendeur, de son obligation contractuelle : pour ce faire, M. [Q] devra restituer les 3 000 euros à M. [D] et récupérer ensuite le véhicule au domicile de l’acheteur ou dans un lieu accepté par celui-ci.

Afin d’inciter à une exécution dans des délais raisonnables, la somme due à M. [D], sera assortie d’intérêts moratoires à compter du jour où le requis a été avisé de l’action lancée contre lui.

Sur les dommages et intérêts

La production par le requérant des échanges de messages entre lui et le vendeur montre leur intensité et leur prolongement dans le temps ; d’autre part, le requérant a passé du temps dans des démarches administratives et dans la défense de ses intérêts, raisons pour lesquelles il demande l’indemnisation de son préjudice moral.

A titre de dommages et intérêts, le tribunal lui allouera la somme de 700 euros.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [Q] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

RECOIT M. [K] [D] partiellement en ses demandes,

PRONONCE la résolution de la vente de véhicule effectuée le 19 mars 2024 entre M. [E] [Q] et M. [K] [D],

ORDONNE la restitution de la somme de 3 000 euros à M. [K] [D] par M. [E] [Q], somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025,

ORDONNE la restitution du véhicule Peugeot 207, identifié sous le numéro VF3WC8FSC33967503, à M. [E] [Q], à effectuer au domicile de M. [V] [D] ou à tout autre lieu accepté par ce dernier,

CONDAMNE M. [E] [Q] à verser à M. [K] [D] la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts, tous préjudices confondus,

CONDAMNE M. [E] [Q] aux dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LES JOURS, MOIS ET AN QUE SUSDITS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT