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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 27 avr. 2026, n° 25/01970 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01970 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° 26/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/01970 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DSBH
JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société FLOA
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026
copie + copie exécutoire
délivrées le : 27/04/2026
à Me Thomas SALAUN
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’injonction de payer du 18.01.2024 pour 3 752.83 euros à la requête de la société FLOA,
Vu l’opposition du 24.11.2025 de M. [J] [Y],
Le demandeur, bien que touché par la convocation en LRAR n’a pas comparu,
Le défendeur ,comparait représenté par un avocat qui a sollicité un jugement de rejet en l’absence de pieces justificatives de la demande.
SUR CE:
Attendu que quand le demandeur ne comparait pas, la demande est caduque sauf si defendeur demande un jugement ce qui est le cas en l’espèce,
Attendu que la société FLOA ne formule aucune demande et ne fournit aucune pieces de sorte que la demande n’est pas fondée et l’injonction de payer doit être mise à néant.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare l’opposition recevable;
Met à néant l’injonction de payer;
Statuant à nouveau: rejette les demandes de FLOA;
Condamne la société FLOA aux dépens;
Le Président signe avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
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