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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jaf cab. 1, 18 juin 2025, n° 24/02046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/02046 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IZYC
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L], [V] [D] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000801 du 19/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représentée par Me Marianne LE HELLOCO, Avocat
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (POLOGNE)
domicilié : chez Mme [G] [K], [Adresse 5]
Représenté par Me Sandrine MONTI, Avocat
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 22 Avril 2025
tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Laura JEHANNIN, Greffier
en présence de [P] [Y], Auditeur de justice
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 JUIN 2025, date indiquée à l’issue des débats
signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Laura JEHANNIN, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
— Me Marianne LE HELLOCO – 26
— Me Sandrine MONTI – 47
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu l’assignation en divorce en date du 14 mai 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 11 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 mars 2025 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 10] (POLOGNE)
et de
Madame [L], [V] [D]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 3] 2022 par devant l’Officier d’État Civil
de [Localité 7] (14)
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères de [Localité 9] et mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Donne acte à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 12 novembre 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Madame [L] [D] aux dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE
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