TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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PS ctx protection soc 1

N° RG 24/00700 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AOW

N° MINUTE :

Requête du :

18 Janvier 2024

JUGEMENT

rendu le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [W] [L], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Madame CHALMIN, Assesseur

Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège ce jour.

1 Expédition exécutoire délivrée au défendeur par LRAR le :

1 Expédition délivrée à l’URSSAF par LRAR le:

JUGEMENT

Rendu sur le siège

Réputé contradictoire

en dernier ressort

Vu le recours de Monsieur [R] [X], le 18 janvier 2024 contre l’URSSAF Ile-De-France (ci-après désigné comme l’URSSAF) a l’effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. L’URSSAF est demanderesse à l’action en recouvrement des sommes visées par la contrainte.

Par courrier du 11 juin 2024, l’URSSAF a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son action en recouvrement suite à la régularisation du dossier.

A l’audience, le tribunal constate que le dossier ne comprend pas de copie de la contrainte ou de copie de la mise en demeure.

A l’audience, le défendeur n’était pas représenté.

Il y a lieu de constater le désistement de l’URSSAF.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de l’URSSAF qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF;

Dit que les éventuels dépens seront supportés par l’URSSAF.

Fait et jugé à Paris le 14 janvier 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 24/00700 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AOW

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [R] [X]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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