Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 29 Janvier 2026

N° RG 25/06397 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LRLA

Epoux [L]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [D] [X] [Y]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]/FRANCE

représentée par M^e Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/8095 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [O] [L]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7]

domicilié : chez Chez mademoiselle [V], [Adresse 5]

représenté par Maître Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER, avocats au barreau de RENNES, M^e Sonia LEVREL, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 29 Janvier 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Natacha BERNARD, Maître Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU le procès-verbal portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 2 octobre 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [Y] – [L] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 juillet 2021 par l’officier d’état civil d'[Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [N] [Y], le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12]

— [M] [O] [L], le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7]

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 15 janvier 2025 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :

DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de [W] ;

FIXE la résidence de [W] au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [W] à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence de l’enfant :

— En période scolaire :

* un week-end par mois toutes les trois semaines ;

— Pendant les petites vacances scolaires :

* les années paires : la première moitié des vacances scolaires ;

* les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires ;

— Pendant les vacances scolaires d’été :

* les années paires : la première moitié des vacances scolaires ;

* les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires ;

DIT que le père bénéficiera d’un accueil le jour de la fête des pères de midi à 18 heures et que la mère bénéficiera d’un accueil le jour de la fête des mères de midi à 18 heures ;

PRECISE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;

DIT que le droit d’accueil de fin de semaine s’étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;

CONSTATE l’impécuniosité du père et le dispense, en conséquence, de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, en ce compris les frais exceptionnels ;

DIT qu’il lui appartiendra cependant de justifier chaque année de sa situation et, en cas d’amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ;

DIT que les frais de transport de [W] seront à la charge de Monsieur [M] [L];

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES