Cahier des conditions de Vente

N° RG 25/01497 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ET2T

AFFAIRE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

contre

[L] [M] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

JUGEMENT DE RENVOI

DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REALISER LA VENTE AMIABLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier,

L’affaire a été plaidée le 2 avril 2026 et mise en délibéré au 09 Avril 2026.

DANS L’INSTANCE PENDANTE

ENTRE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE société coopérative à personnel et capital variables, SIRET 776 983546 00032, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES (HP) sous le numéro 776 983 546, et dont la Direction Générale est Chemin de Devèzes, BP 01, 64121 SERRES CASTET, poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit audit siège., demeurant 11, boulevard du Président Kennedy, – 65000 TARBES

Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES

Créancier poursuivant

ET

[L] [M] [H], demeurant 6, rue de la Victoire – 65000 TARBES né le 11 Février 1986 à LES LILAS (93260)

de nationalité Française

non comparant ni représenté

Partie saisie

ET

S.C.I. FOCH, immatriculée au RCS de TARBES sous le n°814.625.802, dont le siège social est 3 Rue de la Victoire 65000 TARBES, prise en la personne de son représentant légal,

Rep/assistant : Maître BURTIN de la SCP BERRANGER-BURTIN&PASCAL, avocats au barreau de TARBES

Intervenant volontaire

EXPOSE DU LITIGE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE est créancière de [L] [M] [H] en vertu de la grosse en due forme exécutoire d’un acte authentique reçu par Me [A], notaire au sein de la SELARL EMILIE BAREILLE, titulaire d’un office notarial à TARBES (65), le 22 avril 2021 ;

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE a fait délivrer le 22 Avril 2025 un commandement aux fins de saisie immobilière à [L] [M] [H] sur l’immeuble lui appartenant :

Immeuble sis Commune de TARBES (65000), 6 rue de la Victoire, cadastré section BH n°74 d’une contenance de 02a 43ca, d’une surface habitable totale de 343,05 m² composé :

— d’un bâtiment en façade voie publique (implanté côté Sud de la parcelle) qui abrite des locaux annexes en rez-de-chaussée (cave et garage) et 3 logements aux niveaux supérieurs (étage 1 : appartement; étage 2 : appartement; étage 3 : combles)

— et d’un autre bâtiment (implanté côté Nord de la parcelle) composé lui même de 3 logements (rez-de-chaussée : appartement, 1er étage : appartement, 2e étage : appartement),

— le tout agrémenté d’un espace extérieur commun,

pour un montant total de 393.116,93 € ;

Ce commandement de payer a été publié le 17 Juin 2025 soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2025 S 27 ;

Par exploit d’huissier en date du 04 Août 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE a fait assigner [L] [M] [H] à l’audience d’orientation du 11 Septembre 2025 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 05 Août 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 Septembre 2025, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

Vu les renvois des 11 septembre et 13 novembre 2025 ;

Vu le jugement en date du 18 décembre 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 275 000 € et renvoyant l’affaire à l’audience du 02 avril 2026 ;

A l’audience de rappel, [L] [M] [H] sollicite un délai supplémentaire pour réalisation de la vente amiable du bien.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

L’article R 322-21 du code des procédure d’exécution prévoit la possibilité d’un seul renvoi de l’audience de vérification de la vente amiable aux fins uniquement de permettre la conclusion de l’acte authentique et pour un maximum de trois mois,

Il y a lieu de faire droit à cette demande et de renvoyer la vérification de la vente amiable à une audience ultérieure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

ORDONNE le renvoi de l’examen de l’affaire au :

02 juillet 2026 à 9 heures 00

aux fins de vérification de la vente et le cas échéant statuer sur la reprise de la

procédure

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique

de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné