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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, 1re ch., 26 mars 2026, n° 24/00778 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00778 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
— --------------------------------
1ère Chambre
N° RG N° RG 24/00778 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EKTK
DEMANDEURS :, [S] PERE-LAPERNE ayant pour avocat plaidant la SELARLU EGJ AVOCAT représentée par Maître Elisa GOURGUE-JOUNET, avocat au Barreau de BORDEAUX, représenté par la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES, la SELARL EGJ AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX,, [L], [W], représenté par la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES, la SELARL EGJ AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS : S.C.I. PYRENEES-EGALITE, représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame ETIEN , Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame DAVID, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA le 08 janvier 2026 par la SCP CAILLE BERNES-CABANNE,
Vu les conclusions d’acceptation notifiées par RPVA le 08 janvier 2026 par Me Philippe BORDENAVE,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur, [L], [W] et Monsieur, [S], [X] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ainsi que la renonciation à l’action par Monsieur, [L], [W] et Monsieur, [S], [X] ;
Disons que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a exposés .
Fait à TARBES, le 26 Mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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