JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 1

N° RG 24/01147 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EMKL

Audience du 02 avril 2026

Jugement du 21 Mai 2026

22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

AFFAIRE :

[O], [C], [X] [Z]

c/

[P] [D]

Nous, [B] [G], Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [L] [J], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

[O], [C], [X] [Z]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Marie-hélène ABADIE, avocat au barreau de TARBES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

[P] [D]

né le [Date naissance 2] 1958 à

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Sophie LHONNEUR – DUALE, avocat au barreau de TARBES

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

Le / /

— Grosse délivrée à

— M^e ABADIE

— M^e LHONNEUR DUALE

— CCC délivrée à Me [R], notaire + juge commis

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Déclare recevable l’action en liquidation et partage initiée par [O] [C] [X] [Z],

Ordonne l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre les ex époux [O] [C] [X] [Z] et [P] [W] [D],

Désigne sur la liste des professionnels du ressort transmise annuellement par la Chambre Interdépartementale des Notaires des Hautes-Pyrénées, des [Localité 4] et des Pyrénées Atlantiques, Maître [V] [R], notaire associé à [Localité 5], pour procéder au règlement de la communauté des anciens époux [O] [C] [X] [Z] et [P] [W] [D] ;

Confère, en tant que de besoin, à Maître [V] [R] le soin d’interroger les fichiers FICOBA, FIVOVIE, CICLADE ;

Désigne le juge commis aux liquidations compétent au sein de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Tarbes pour surveiller ces opérations liquidatives ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les actes et tout document relatif aux donations et successions,

— la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,

— les contrats d’assurance-vie le cas échéant,

— les cartes grises des véhicules,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours ;

Rappelle les dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile) :

— le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ; ce délai est suspendu notamment au cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;

— le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

— si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ;

— en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le juge commis établit un rapport et l’affaire est remise au rôle de la mise en état en vue d’être jugée au fond ;

— le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend les points d’accord et tous les désaccords subsistants entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;

— les parties doivent verser au notaire, sur sa demande, une provision suffisante pour couvrir ses émoluments, taxes et frais, et seule la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de sa part de la provision ;

Rappelle les dispositions de l’article 841-1 du code civil : “Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire de se faire représenter ; faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations” ;

Dit que dans le cadre de sa mission, le notaire pourra s’adjoindre en cas de nécessité, tout sapiteur de son choix,

Sur les autres demandes :

Fixe la valeur des biens suivants faisant partie de l’actif de l’indivision post-communautaire de [O] [C] [X] [Z] et [P] [W] [D] :

— un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 6] : 187.000 euros,

— un véhicule automobile CITROEN Berlingo immatriculé DZ 078 RV : 9.500 euros,

— un véhicule RENAULT Trafic immatriculé CC 326 FV : 1.000 euros,

Dit que [O] [C] [X] [Z] est créancière de l’indivision post-communautaire pour une somme de 1.078,43 euros au titre de ses arrérages de retraites versés sur un compte joint postérieurement au 23 avril 2020,

Dit que [O] [C] [X] [Z] est redevable envers l’indivision post-communautaire d’une somme de 1.690 euros au titre des prélèvements effectués pour son compte personnel postérieurement au 23 avril 2020,

Dit que [P] [W] [D] est créancier de l’indivision post-communautaire au titre de la facture d’eau de la résidence secondaire de [Localité 7] réglée à titre d’avance sur la liquidation du régime matrimonial pour une somme de 219,90 euros,

Dit que [P] [W] [D] est redevable envers l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 800 euros pour la période du 1er juillet 2020 au jour du partage, au titre de la jouissance exclusive du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6],

Constate l’accord des parties pour que l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire, situés, [Adresse 3] à [Localité 6] soit attribué à [P] [W] [D] à charge pour l’attributaire de régler la soulte qui sera déterminée par le notaire liquidateur,

Dit que [P] [W] [D] détient envers l’indivision post-communautaire une créance au titre de charges afférentes aux biens immobiliers dépendants de l’indivision post-communautaire (assurance habitation, taxe foncières et d’habitation, notamment, à parfaire dans le cadre des opérations liquidatives,

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Réserve les autres demandes plus amples ou contraires, et Invite les parties à justifier de leurs prétentions au titre de créances liées à des travaux de conservation de l’immeuble de communauté sis à [Localité 8], ou concernant les retraits litigieux ont été effectués pour 3.800 euros sur le Livret A du défendeur et 300 euros sur le compte joint des parties,

Rappelle que le présent jugement doit être signifié par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 5], le 21 Mai 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Amélie FERRARI Agnès RONCARI