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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 30 janv. 2025, n° 24/07604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07604
N° Portalis 352J-W-B7I-C47YL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Catherine ROBIN
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 30 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic, la société LA DOMANIALE, S.A.R.L
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0633
DÉFENDERESSE
SOCIÉTÉ SELECTIRENTE, Société en commandite par actions
[Adresse 1]
[Localité 5]
non-représentée
***
Madame, Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Juin 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
La SOCIÉTÉ SELECTIRENTE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3], sauf convention contraire.
Faite et rendue le 30 Janvier 2025
La Greffière Le juge de la mise en état
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