Tribunal judiciaire

de [Localité 8]

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01453 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4HV

Le 08 Octobre 2025

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 03 Octobre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant Mme [X] [Y], née le 19 Juillet 1978 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 29 septembre 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 2 octobre 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [X] [Y] régulièrement convoquée, présente, assistée de M^e Jean-edouard ANTZ, avocat de permanence ;

MOTIFS

Mme [X] [Y] a été admise à l’EPSAN au titre des soins sans consentement le 29 septembre 2025, sur décision de la directrice d’établissement intervenue dans le cadre d’un péril imminent. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [N], médecin généraliste extérieur à l’établissement d’accueil, faisait état des éléments suivants: “désorganisation psychotique majeure, avec état délirant aigu, hallucinations auditives […], désorganisation psychotique aigüe, déni des faits”.

Par décision en date du 2 octobre 2025, la directrice de l’EPSAN a maintenu l’hospitalisation complète de Mme [Y], conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation.

A l’audience, Mme [Y] reconnaît que son hospitalisation était nécessaire afin de la protéger, notamment des rites vaudous dont elle était la cible. Mais elle déplore que les médecins ne prennent pas au sérieux son état de grossesse, et précise avoir la sensation d’avoir “perdu le bébé”. Elle a par ailleurs dénoncé avoir été victime d’une agression sexuelle de la part d’un autre patient dont elle ignore l’identité, deux jours plus tôt (attouchements au niveau du sexe et de la poitrine par dessus les vêtements). Elle a précisé en avoir fait part à l’équipe infimière et que ce patient a été transféré vers une autre unité. Elle demande sa sortie immédiate d’hospitalisation tout en expliquant ne pas envisager de retourner vivre à son domicile. Son Conseil ne soulève aucune irrégularité de procédure et relaie la position de sa cliente sur le fond.

I- Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

II- Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [M] que Mme [Y] a été admise pour une décompensation délirante et dissociative. A ce jour, le contact reste réticent, avec vécu persistant de persécution. Le discours demeure empreint d’idées délirantes mystiques, de mécanisme intuitif et interprétatif, avec vécu hallucinatoire persistant. L’adhésion au vécu délirant est complète, et Mme [Y] continue à adopter au sein de son unité des comportements aberrants pouvant la mettre en danger.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [Y], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état de la patiente.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [X] [Y] née le 19 Juillet 1978 à [Localité 7] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

La Présidente

Copie transmise par mail le 08 Octobre 2025 à :

— Mme [X] [Y], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de l’EPSAN de [Localité 4]

— M^e Jean-edouard ANTZ, Conseil de [X] [Y]

Le Greffier