Tribunal Judiciaire de Tarbes, Pole social, 19 février 2026, n° 25/00253

TJ Tarbes 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de contestation sur les montants réclamés
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de contestation des parties sur les montants réclamés et a donc validé la contrainte pour le montant recalculé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarbes, pole social, 19 févr. 2026, n° 25/00253
Numéro(s) :	25/00253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

PÔLE SOCIAL – CONTENTIEUX AGRICOLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD

Monsieur [B] [X]

N° RG 25/00253 -

N° Portalis DB2B-W-B7J-EVHD

JUGEMENT DU : 19 Février 2026

MAGISTRAT : M. Philippe BALLU

ASSESSEURS : Mme [K] [A], assesseur collège salariés

M. Michel ZULIANI, assesseur collège non salariés

assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par M^me Magalie NAVARRET, greffière

DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Décembre 2025

JUGEMENT : rendu le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [S] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [X]

né le 20 Octobre 2001 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [C] [Q] de la FDSEA 65 munie d’un pouvoir spécial

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] [X]

[1]

Une copie revêtue de la formule executoire :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE :

A défaut de réglement par Monsieur [B] [X], affilié auprès de la MSA Midi-Pyrénées Sud de la totalité des cotisations dues au titre des années 2022 et 2024 taxées d’office provisoirement à la somme de 13967,00 € en l’absence de déclarations des revenus, cet organisme lui délivrait le 13 octobre 2025 une contrainte pour un montant total de 14 695,53 € compte tenu de majorations de retard s’élevant à 726,23 € et de pénalités forfaitaires pour un montant de 2,30 €.

Par requête enregistrée au greffe le 27 octobre 2025, [B] [X] formait un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes en sollicitant un recalcul par la MSA de ses cotisations.

Lors de l’audience du 11 décembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été examinée, la MSA a indiqué qu’après réception des déclarations de revenus professionnels transmises en cours de procédure par Monsieur [X], elle avait procédé à un recalcul et sollicitait la validation dela contrainte à un montant en principal de 4 036,00 € outre 167,52 € de majorations et à la condamnation de Monsieur [X] à lui payer en conséquence la somme totale de 4 203,52 €.

Monsieur [X], assisté de Madame [Q], juriste salariée de la [2] a indiqué ne pas s’opposer à la validation de la contrainte ramenée à son juste montant en précisant qu’un échéancier de paiement avait été mis en place en accord avec la MSA.

Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT :

En l’absence de toute contestation des parties sur les montants réclamés, il convient de valider la contrainte litigieuse pour un montant en principal de 4 036,00 € outre 167,52 € de majorations en condamnant Monsieur [X] à payer à la [3] en conséquence la somme totale de 4 203,52 €.

En application de l’article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Tarbes, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme l’opposition formée le 27 octobre 2025 à la contrainte délivrée par la MSA Midi-Pyrénées Sud le 13 octobre 2025 pour un montant total de 14 695,53 €.

Au fond, [O] ladite contrainte à hauteur de la somme de 4 203,52 € et condamne Monsieur [B] [X] au paiement de cette somme.

CONDAMNE [B] [X] aux dépens.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision

DIT que dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le demandeur ou le défendeur au pourvoi peut, sous certaines conditions de ressources, être dispensé du paiement des honoraires de l’avocat.

La demande de dispense doit être adressée, sur papier libre, au Bureau d’Aide Juridictionnelle près la Cour de Cassation, Palais de Justice, [Adresse 3].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, le 19 février 2026 et signé par le président et la greffière.

La Greffière, Le Président,

M. NAVARRET P. BALLU