REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

1ère chambre – Procédure orale – MTT

JUGEMENT

Du : 13 Mai 2026

Affaire :

N° RG 25/01684 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EUKP

[N] [M]

contre

[S] [T]

Prononcé le 13 Mai 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 mars 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 13 Mai 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

DEMANDEUR :

[N] [M], demeurant 5 rue Jean Rostand – 65000 TARBES

représenté par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR :

[S] [T], demeurant 5 rue de la Chenale – 65140 RABASTENS DE BIGORRE

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[N] [M] a vendu le 13 septembre 2024 à [S] [T] un véhicule d’occasion de marque BMW série 1 immatriculé DV-847-EK moyennant un prix de 5.500 €, ce dernier étant un professionnel de l’acquisition et vente de véhicules d’occasion.

[S] [T] a versé un acompte de 450 € et devait verser le solde dans un délai de 5 mois, au plus tard le 28 février 2025.

Or seule la somme de 1.050 €, soit un total de 1.500 € a été versée.

Les parties avaient trouvé un accord amiable de remboursement sur un échéancier mais qui n’a jamais été régularisé.

Un conciliateur de justice a donc été saisi par [N] [M], lequel a établi un PV de difficulté.

Par requête enregistrée au Greffe le 12 septembre 2025 [N] [M] a sollicité du Tribunal Judiciaire la condamnation de [S] [T] au paiement du solde du prix de vente, soit la somme de 4.000 € outre une somme de 750 € à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 janvier 2026, reportée au 9 mars 2026, date à laquelle [S] [T] n’était ni présent ni représenté ; [N] [M], était non comparant mais représenté par Me [J] lequel a réitéré les demandes de [N] [M], sauf à porter les dommages et intérêts à la somme de 1.000 € au lieu de 750 € outre une somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification du Jugement ;

En application des dispositions 467 du CPC le Jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

En l’espèce le Jugement sera réputé contradictoire en l’absence de comparution du défendeur.

Sur la demande principale ;

Aux termes de l’article1650 du Code civil, la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente.

L’article 1651 indiquant que si rien n’a été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où se fait la délivrance.

Force est de constater que le solde du prix de vente qui était tout de même important, représentant 2/3 du prix n’a pas été payé malgré les engagements de [S] [T].

Il ressort des pièces versées aux débats la vente a bien eu lieu, ce que ne conteste pas le défendeur mais que seul un acompte en 2 temps de 1.500 € a été réglé.

Par conséquent le Tribunal condamne [S] [T] au paiement de la somme de 4.000 € au titre du solde du prix de vente du véhicule BMW.

Les intérêts, en l’absence de précision, courront à compter de la décision à intervenir.

Sur la demande de dommages et intérêts ;

Il est demandé dans la requête, une somme de 750 € à titre de dommages et intérêts compte-tenu de l’obligation de [N] [M] d’avoir recours auprès d’amis et de famille, ayant été gêné par le non-paiement du prix de son véhicule.

Par le biais de son conseil cette somme est portée à 1.000 € et est considérée comme un préjudice moral.

La démonstration du préjudice allégué par le demandeur n’est pas rapportée.

M. [M] sera donc débouté de cette demande.

Sur les demandes annexes ;

La partie qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité commande de faire droit à la demande de [N] [M] à hauteur d’une somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE [S] [T] à payer la somme de 4.000 € à [N] [M], majorée des intérêts légaux à compter du présent Jugement,

DEBOUTE [N] [M] de sa demande de dommages et intérêts complémentaires,

CONDAMNE [S] [T] au paiement d’une somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Dit que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Jugement signé par la Présidente et par la greffière présente au greffe le 13 Mai 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe

Le greffier Le juge

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous [G] et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.