Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 13 juin 2024, n° 19/38031

TJ Paris 13 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Responsabilité dans la rupture du mariage
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas les torts exclusifs de Monsieur [G] dans la rupture du mariage.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la rupture
La cour a jugé que les éléments de preuve fournis ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Responsabilité délictuelle de Monsieur [G]
La cour a considéré que les faits invoqués ne constituaient pas une faute engageant la responsabilité de Monsieur [G].
Accepté
Liquidation du régime matrimonial
La cour a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des époux.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Madame [D] [K] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [X] [G], ainsi que diverses mesures concernant la jouissance du domicile conjugal et des dommages et intérêts. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité des demandes de Madame [K], la détermination des torts dans le divorce, et la liquidation des biens. Le tribunal déboute Madame [K] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [G] et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il ordonne également l'ouverture des opérations de liquidation et partage des biens, tout en fixant des récompenses dues entre les époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 13 juin 2024, n° 19/38031
Numéro(s) :	19/38031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud LEICKHélène MARTIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 19/38031 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQUPF

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le 13 juin 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [D] [K] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Hélène MARTIN, Avocat, #E2328

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [L]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Arnaud LEICK, Avocat, #P0065

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] [W]

LE GREFFIER

Léa ANGELINI lors des débats

Marion COCHENNEC lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Mars 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DEBOUTE Madame [D] [K] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [X] [L] ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [D] [K]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] (75)

Monsieur [X] [L]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (94)

mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 8] (94) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [D] [K] tendant à confirmer l’ordonnance de non-conciliation attribuant la jouissance du domicile conjugal, bien propre de celle-ci pour avoir été reçu en donation de ses parents le 15 décembre 2015 suivant acte notarié de Maître [G], notaire à [Localité 10] ;

DEBOUTE Madame [D] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil  ;

DEBOUTE Madame [D] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 05 novembre 2020 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Madame [D] [K] et Monsieur [X] [L] ;

FIXE la récompense due par Madame [D] [K] à la communauté à la somme de 9 886,79 euros ;

FIXE la récompense due par la communauté à Monsieur [X] [L] à la somme de 72 376,84 euros ;

DEBOUTE Madame [D] [K] de sa demande d’homologuer le rapport d’expertise de Maître [O] [T] en application des dispositions de l’article 255 10° du code civil et contenant l’état liquidatif et le partage des biens entre les époux ;

ORDONNE le renvoi des parties devant Maître [O] [T], notaire à [Localité 10], ou devant le notaire de leur choix, pour que cette dernière dresse l’acte de partage sur la base de son projet d’état liquidatif du 05 avril 2023 et conformément à la présente décision ;

DIT qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi conformément à l’état liquidatif rectifié et complété, l’autre partie pourra saisirr le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [X] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [D] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [K] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 10], le 13 Juin 2024

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge