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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, 6 mars 2023, n° 19/00508 |
|---|---|
| Numéro : | 19/00508 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE _____________
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Prononcée le: 06 Mars 2023 n° I N° RG 19/00508 – N° Portalis DBZL-W-B7D-DFKK
AFFAIRE :
ASSOCIATION DE LA VIE CULTURELLE DE LA COMMUNAUTE MUSULMANE représentée par Maître Mickaël BUTIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de METZ, Me Séréna KASTLER, avocat au barreau de THIONVILLE
C/
S.C.I. MEGANE prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE
NOUS, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Annick DROGO, faisant fonction de greffier,
Attendu que par conclusions en date du 02 janvier 2023, la demanderesse se désiste, un protocope d’accord ayant été régularisé.
Attendu que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu que le défendeur a accepté ledit désistement qui est parfait à son encontre,
Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du CPC,
Vu l’ article 769 du CPC,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS que le Tribunal Judiciaire est dessaisi,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
THIONVILLE, le 06 Mars 2023
Le Juge de la Mise en Etat
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