Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre civile, 31 mars 2023, n° 21/01777

TJ Metz 31 mars 2023

Arguments

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Accepté
Malfaçons et non-conformités constatées
Le juge a reconnu que les désordres nécessitent une expertise pour établir la responsabilité des défendeurs.
Accepté
Préjudice subi par la SCI PALO ALTO
Le juge a estimé que la demande d'indemnisation est justifiée en raison des désordres constatés.
Accepté
Préjudice subi par la SARL LORWEB
Le juge a reconnu que la demande d'indemnisation est fondée sur les désordres constatés.
Accepté
Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
Le juge a estimé qu'il est approprié de suspendre l'instance jusqu'à l'issue de l'expertise.
Accepté
Dépens liés à la procédure
Le juge a décidé de réserver les dépens en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. civ., 31 mars 2023, n° 21/01777
Numéro :	21/01777

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie ROCHE-DUDEKValérie DAVIDSONDominique COLBUSStéphane ZINE
Cabinet(s) :	MONSIEUR DOMINIQUE COLBUSSCP ECKERT-ROCHE-GIORIASCP HEMZELLEC DAVIDSON AVOCATSSCP JEAN-M HEMZELLEC &VALERIE DAVIDSON AVOCATS
Parties :	S.C.I. PALO ALTO, S.A.R.L. LORWEB c/ S.A.R.L. AYRIKAN FACADES, S.A.R.L. EST IMMO, S.A.R.L. WZ CONSTRUCTIONS

Texte intégral

Minute n°2023/344

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

1 CHAMBRE CIVILEère

NE de RG : 21/01777 N° Portalis DBZJ-W-B7F-JBGN

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2023

I PARTIES

DEMANDERESSES:

S.C.I. PALO ALTO, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

S.A.R.L. LORWEB, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentées par Maître Dominique COLBUS de la SCP COLBUS-BORN-COLBUS-FITTANTE, avocats au barreau de […], vestiaire : B101

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. EST IMMO, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, avocats au barreau de […], vestiaire : […]

S.A.R.L. WZ CONSTRUCTIONS, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de […], vestiaire : B203

Monsieur X Y né le […] à […], demeurant 15 Place Alexandre Monpeurt – 57000 […]

représenté par M^e Noémie FROTTIER, avocat postulant au barreau de […], vestiaire : B511 et par M^e Stéphane ZINE, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

S.A.R.L. Z AA, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

S.A.R.L. AS ETANCHEITE, dont le siège social est […] Rue Inore Fabbri – 57365 ENNERY, prise en la personne de son représentant légal

défaillante

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, as[…]tée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 09 septembre 2022 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Vu les exploits d’huissier délivrés les 06 juillet 2021 par lesquels la SCI PALO ALTO et la SARL LORWEB ont constitué Avocat et ont fait assigner la SARL EST IMMO, la SARL WZ CONSTRUCTIONS, la SARL Z AA, la SARL AS ETANCHEITE et M. X Y, architecte, devant le tribunal judiciaire de […], chambre civile, afin de le voir:

-déclarer la SARL ESTIMMO, la SARL WZ CONSTRUCTIONS, la SARL Z AA, la SARL AS ETANCHEITES et M. X Y seuls et entièrement responsables des désordres affectant l’immeuble de la SCI PALO ALO,

-condamner solidairement et subsidiairement in solidum la SARL ESTIMMO, la SARL WZ CONSTRUCTIONS, la SARL Z AA, la SARL AS ETANCHEITES et M. X Y à payer à la SCI PALO ALTO une somme de 1 euro à parfaire,

-condamner solidairement et subsidiairement in solidum la SARL ESTIMMO, la SARL WZ CONSTRUCTIONS, la SARL Z AA, la SARL AS ETANCHEITES et M. X Y à payer à la SARL LORWEB une somme de 1 euro à parfaire au titre de son préjudice,

-donner acte aux demanderesses qu’elles saisiront le juge de la mise en état d’une requête aux fins de sur[…] à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise définitif de M AB, procédure RG 19/604,

-réserver aux demanderesses de conclure plus amplement,

-condamner les défendeurs en tous les frais et dépens y compris ceux de la procédure de référé RG 19/604,

-prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir;

Vu la constitution d’Avocat de la SARL EST IMMO, de M. X Y et de la SARL WZ CONSTRUCTIONS et l’absence de constitution d’avocat de la SARL Z AA et de la SARL AS ETANCHEITE;

* Vu les conclusions notifiées le 02 septembre 2021 par lesquelles la SCI PALO ALTO et la SARL LORWEB ont saisi le juge de la mise en état en vue de le voir ordonner le sur[…] à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de M. AC AB, expert désigné dans le cadre de la procédure de référé n°19/604, ainsi que le retrait du rôle, dépens réservés;

Vu les conclusions notifiées le 13 janvier 2022 par lesquelles M. X Y s’associe à la demande de sur[…] à statuer;

Vu les conclusions notifiées le 12 mai 2022 par lesquelles la SARL WZ CONSTRUCTIONS s’associe également à la demande de sur[…] à statuer;

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 09 septembre 2022, puis mise en délibéré au 14 octobre 2022 et prorogée en son dernier état au 31 mars 2023 à 09 heures par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sur[…] suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

Il est rappelé que selon l’article 392 du code de procédure civile, l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance, sauf si celle ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé; dans ces dernier cas, un nouveau délai court à compter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner le sur[…].

* La SCI PALO ALTO a fait édifier un immeuble destiné à être loué à la SARL LORWEB.

Sont intervenus à l’acte de construire:

-M. X Y, architecte, pour l’obtention du permis de construire,

-la SARL EST IMMO, maître d’oeuvre,

-la SARL WZ CONSTRUCTIONS, au titre du lot gros oeuvre,

-la SARL Z AA, au titre du lot Façades

-la SARL AS ETANCHEITE, au titre du lot Etanchéité

Les demanderesses se plaignent de multiples malfaçons et non façons et ont fait établir un rapport d’expertise privée le 22 novembre 2019. Elles invoquent également une non conformité HAGANIS et l’absence de délivrance du certificat de conformité.

Par ordonnance du 07 juillet 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, confiée à AC AB.

L’assignation a été délivrée aux fins d’interruption des délais d’action mais les opérations d’expertise sont encore en cours et leur issue est nécessaire pour trancher le litige.

Il y a lieu de faire droit à la demande. L’affaire sera retirée du rôle et l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les cas et conditions prévus en matière de sur[…] à statuer, comme il est dit à l’article 380 du code de procédure civile,

Vu l’article 378 du code de procédure civile,

FAIT DROIT à la demande de sur[…] à statuer formée par la SCI PALO ALTO et la SARL LORWEB,

En conséquence,

ORDONNE le sur[…] à statuer de la présente procédure jusqu’à la date de dépôt du rapport d’expertise définitif de M. AC AB, ou de tout expert qui lui serait substitué, dans le cadre de la procédure de référé RG I.19/604,

DIT que l’affaire sera retirée du rôle,

DIT que l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 31 MARS 2023 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, as[…]tée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état