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Références à rappeler

RG N° 11-20-002322

Pôle civil de proximité

Numéro de minute : 012020

DEMANDEUR(S):

Madame X Y Représenté(e) par M^e GRANGE Hervé

DEFENDEUR(S):

Société BACKSTAGE Représenté(e) par M^e BENHAMOU Jean Marc

Copie conforme délivrée le: 07/12/20

а: Пе Benhamon

Copie exécutoire délivrée le : 0712120

à: The grange

JUGEMENT

DU 24 Novembre 2020

DEMANDEUR

Madame X Y 9 RUE LABOIS-ROUILLON,

75019 PARIS, représenté(e) par M^e GRANGE Hervé, avocat […] barre[…] de Paris

DÉFENDEUR

Société BACKSTAGE 32 RUE DE PARADIS, 75010

PARIS, représenté(e) par M^e BENHAMOU Jean Marc, avocat […] barre[…] de PARIS

COMPOSITION

Présidente: THUBERT Françoise

Greffier: BARREZ Marlène

DATE DES DEBATS

2 octobre 2020

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition […] greffe le 24 Novembre 2020 par THUBERT Françoise, Présidente, assistée de BARREZ Marlène, greffier

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La SARL BACKSTAGE, promoteur immobilier, a construit un ensemble de logements […] 9[…].

Par acte de vente en l’état futur d’achèvement du 13/10/2016, M^me X Y a acquis l’appartement […] 303 pour un prix de 197 000 euros, payables par une partie de

59100 euros comptant et le surplus par tranches en fonction de l’état d’avancement des trav[…]x.

Le contrat prévoyait une livraison […] 30/09/2017.

Des échanges de mails ont eu lieu entre les parties pour des retards de paiement des tranches à compter du 03/11/2016 et jusqu'[…] 13/11/2017.

Compte tenu de retard de livraison de l’appartement, des échanges ont eu lieu entre le conseil de M^me X Y et la SARL BACKSTAGE par mail ou par courrier, notamment du 06/02/2018 et 12/03/2018, sur les dates et modalités de remise des clés et paiement de la dernière tranche du prix de vente.

Le bien a été livré à M^me X Y le 20/03/2018 avec remise des clés à cette date.

Par LRAR du 24/09/2018 reçue le 04/10/2018, M^me X Y a mis en demeure la

SARL BACKSTAGE de l’indemniser de son préjudice matériel de frais de location d’un logement meublé pour 6666 euros du 01/10/2017 […] 20/04/2018 et de frais de stockage pour

750 euros

Par acte d’huissier en date du 14/11/2018, M^me X Y a assigné la SARL

BACKSTAGE devant le Tribunal d’Instance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil […]x fins de :

Voir recevoir M^me X Y en ses écritures et les dire bien fondées

Voir condamner en conséquence la SARL BACKSTAGE à lui payer les sommes de :

0 6666 euros de prise en charge de loyer

○ 750 euros de prise en charge de frais de stockage

○ 2000 euros […] titre du préjudice moral

Voir prononcer l’exécution provisoire Voir assortir les condamnations des intérêts […] t[…]x légal à compter de la mise en demeure du 20/09/2018

Voir prononcer la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil

Voir condamner la SARL BACKSTAGE à payer à M^me X Y la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

L’affaire a été radiée le 10/12/2019.

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A la demande de M^me X Y, elle a été réinscrite […] rôle pour l'[…]dience du

02/06/2020 avec convocation du Greffe le 04/02/2020 pour cette date; M^me X

Y a fait réassigner la SARL BACKSTAGE devant le Tribunal judiciaire par acte

d’huissier en date du 18/02/2020 pour cette […]dience.

Par décision du 16/07/2020, les débats ont été ré ouverts à l'[…]dience du 02/10/2020 pour respecter le contradictoire, le conseil de la SARL BACKSTAGE s’étant présenté en retard en raison de difficultés de transport.

M^me X Y soutient oralement ses conclusions récapitulatives […]xquelles il convient de se référer et sollicite de :

Voir recevoir M^me X Y en ses écritures et les dire bien fondées Voir condamner en conséquence la SARL BACKSTAGE à lui payer les sommes de :

о 6666 euros de prise en charge de loyer

о 750 euros de prise en charge de frais de stockage

о 2000 euros […] titre du préjudice moral Voir prononcer l’exécution provisoire

Voir débouter la SARL BACKSTAGE de sa demande reconventionnelle à titre principal A titre subsidiaire, voir limiter les intérêts de retard dus par M^me X Y à la somme de 230 euros a l d uur per me your stamp shad

Voir assortir les condamnations des intérêts […] t[…]x légal à compter de la mise en demeure du 20/09/2018

Voir prononcer la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil

Voir condamner la SARL BACKSTAGE à payer à M^me X Y la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

La SARL BACKSTAGE soutient oralement ses conclusions récapitulatives […]xquelles il convient de se référer et sollicite de :

A titre principal:

Voir juger que la SARL BACKSTAGE est recevable et bien fondée en l’ensemble des demandes, fins et conclusions

Voir débouter M^me X Y de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, particulièrement mal fondées et pour le moins injustifiées

A titre reconventionnel :

Voir condamner M^me X Y à payer à la SARL BACKSTAGE la somme

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de 5417.50 euros […] titre des pénalités de retard, en application des dispositions sur le paiement du prix de la page 8 du contrat de vente

En tout état de c[…]se:

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Voir condamner M^me X Y à payer à la SARL BACKSTAGE la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

DISCUSSION:

Sur les cl[…]ses contractuelles et la réception du bien livré :

En application de l’article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de vente doit contenir, sous peine de nullité dudit contrat : une description exacte et détaillée du logement (consistance, caractéristiques techniques,

- matéri[…]x utilisés…) ainsi que sa situation exacte dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier, conformes à celles du contrat de réservation ; 1le prix et l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement des trav[…]x.

- la date d’achèvement du logement; la date de livraison : avec ou sans pénalité prévues;

- les garanties financières d’achèvement des trav[…]x et/ou de remboursement ainsi que toutes les assurances-construction (biennale, décennale…);

- le rappel de toutes les […]torisations administratives obtenues, notamment le permis de construire.

Le vendeur est tenu de livrer le bien en remettant les clés à l’acquéreur. En cas de désordre

l’acquéreur a un mois pour les notifier par lettre recommandée […] vendeur. La livraison et remise des clés à l’acheteur fait suite à la réception des trav[…]x intervenue entre le vendeur et les différents entrepreneurs, laquelle est le point de départ des garanties légales garantie de parfait achèvement, de surface, biennale et décennale, dommages ouvrage et isolation phonique.

L’article « Propriété-Jouissance » du contrat du 13/10/2016 stipule que la livraison du lot acquis par M^me X Y doit intervenir […] cours du 3ème trimestre 2017 dans les conditions stipulées en deuxième partie des présentes. Il est prévu dans la deuxième partie que le vendeur exécutera son obligation d’achever […] cours du 3ème trimestre 2017, s[…]f force majeure ou c[…]se légitime de suspension de ce délai ( c[…]ses détaillées à l’acte ), que les parties conviennent d’un commun accord de s’en rapporter dès à présent à un certificat établi par l’architecte ayant la direction des trav[…]x, sous sa propre responsabilité. Ce certificat est à notifier par LRAR à l’acheteur .Dans la cl[…]se de paiement du prix, il est mentionné une date

d’achèvement des biens […] 30/09/2017.

Il n’est pas prévu de pénalités contractuelles en cas de retard d’achèvement.

M^me X Y soutient qu’elle n’a reçu l’attestation de l’architecte que le

13/03/2018, qu’elle n’a pas été informée des circonstances exceptionnelles empêchant la livraison, ni de la date prévisible, malgré ses demandes. Elle conteste le fait que le retard

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d’un sous-traitant soit une c[…]se légitime, ou constitutif de force majeure, soutient que le retard des concessionnaires résulte du retard d’achèvement des trav[…]x. Elle rappelle avoir sollicité l’attestation d’architecte, comme demandée par sa banque pour établir le dernier chèque de paiement dès le 17/01/2018 et ne l’avoir reçue que le 13/03/2018, et elle note que le procès-verbal de réception date du 12/02/2018, soit après cette attestation.

La SARL BACKSTAGE soutient qu’elle a proposé remise des clés par courrier du

08/01/2018, puis du 31/01/2018 avec l’attestation à deux adresses de M^me X

Y, puis a réitéré sa convocation pour le 20/03/2018 avec copie par LRAR […] conseil de

M^me X Y, que le retard n’est pas de son fait mais du fait de M^me X

Y et n’a pas duré plus de 3 mois .Elle conteste le fait que la remise de l’attestation conditionne la remise des clés et note qu’elle n’a été demandée que le 16/01/2018 et envoyée le 31/01/2018.Elle fait valoir des c[…]ses légitimes de retard des concessionnaires pour les raccordements e[…], électricité, gaz, circonstances prévues […] contrat.

M^me X Y justifie de l’assignation entre la SARL BACKSTAGE et différents entrepreneurs, assureurs, maître d’œuvre du 20/02/2019 il y est mentionné des désordres, et une impossibilité de réceptionner les trav[…]x, alors que les opérations prévues pour le procès

-verbal de réception entre la SARL BACKSTAGE et les entreprises devaient avoir lieu le

12/02/2018.

Or la remise des clés à l’acheteur ne peut intervenir avant ce procès-verbal de réception.

La SARL BACKSTAGE produit les courriers du 08/01/2018 de convocation pour remise des clés dans lequel il n’est pas visé la remise de l’attestation d’architecte valant achèvement des trav[…]x. Dans le courrier RAR du 31/01/2018 adressé à deux adresses, non réclamé à Paris

15ème et reçu à […] le 01/02/2018, il est joint l’attestation de l’architecte en date du

12/01/2018, pour une convocation pour le 12/02/2018.

Par conséquent ce courrier, qui fait suite […] mail de M^me X Y du 16/01/2018 où elle réclame cette attestation, contenait bien celle-ci, qui faisait loi […] contrat de

l’achèvement des trav[…]x. Il est d’ailleurs rappelé cet envoi dans la nouvelle convocation par

LRAR du 13/03/2018 pour le 20/03/2018.

M^me X Y qui soutient que cette attestation n’était pas annexée à cette LRAR du 31/01/2018 n’en rapporte pas la preuve .Elle indique qu’elle avait fait part de son absence en février 2018 pour un déplacement, mais elle n’en justifie pas non plus et en tout état de c[…]se ce délai supplémentaire ne serait pas c[…]sé par le promoteur.

Dans ces conditions, il convient de considérer un retard prouvé entre le 01/10/2017 et le

12/02/2018.

Compte tenu des pièces […]x débats sur les retards pris dans les trav[…]x par les sous-traitants, selon l’assignation précitée, du constat d’huissier du 10/10/2017 et du 05/02/2018 qui y sont visés, il est manifeste que ces retards sont la c[…]se des retards des raccordements par

ENEDIS, GRDF, E[…] de PARIS.

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La SARL BACKSTAGE invoque le retard du lot plomberie notamment selon les comptes- rendus de chantier 50, 51 et 52. Il y est indiqué effectivement des retards qui ont des conséquences pour tout le chantier.

Mais il ne s’agit pas de défaillance de l’entreprise, qui valent c[…]se légitime de retard de livraison, […] sens des cl[…]ses du contrat page 21, mais de retard non motivés, dont les retards des concessionnaires sont la conséquence .De plus, la SARL BACKSTAGE professionnel de la construction, ne peut ignorer les délais de réponse de la Ville pour l’arrêté de voierie pour réalisation des trav[…]x sur domaine public, qui sont à prendre en compte […]- delà des délais de signature des devis. Un dossier incomplet […]près d’ENEDIS tel que mentionné dans le mail du 19/12/2017 n’est pas une c[…]se externe […] constructeur maître

d’ouvrage .Seul apparait légitime un retard limité de quelques jours pour un problème

d’analyse de l’e[…] mentionné par mail du 19/12/2017, qui n’est donc pas déterminant de la fin des trav[…]x retardés depuis le 30/09/2017.

Dans ces conditions, le retard de 4 mois et 12 jours est à prendre en compte, lequel engage en application de l’article 1231 et 1231-1 du code civil, la responsabilité contractuelle de la

SARL BACKSTAGE.

Sur la réparation du préjudice de M^me X Y pour retard de livraison :

La remise des clés a subi un retard du fait de la SARL BACKSTAGE de 4 mois 12 jours, le retard supplémentaire jusqu'[…] 20/03/2018, date du certificat de remise des clés étant du fait de M^me X Y.

M^me X Y sollicite le remboursement des frais de location d’un logement meublé, de garde meuble, outre réparation du préjudice moral.

La SARL BACKSTAGE soutient que M^me X Y ne rapporte pas la preuve de son adresse, car les courriers adressés à […] ne lui parvenaient pas, ceux du bien loué à

[…] ne correspondant pas à la facturation de garde meuble, mais à une adresse à Paris sur une pièce d’identité délivrée le 20/12/2018. Elle ajoute que le prix de cession n’étant pas versé, il n’est pas justifié que M^me X Y ait dû déménager avant la remise des clés.

Il est mentionné une adresse […] à […] lors du contrat en octobre 2016 et une adresse à […] lors de la remise des clés en mars 2018, adresse des quittances délivrées

d’octobre 2017 à avril 2018 pour une location de meublé. La carte d’identité produite (peu lisible) ne peut être du 20/12/2018, car elle expire […] 19/12/2023; or la carte d’identité est valide 15 ans depuis le 01/01/2014. Elle est donc délivrée le 20/12/2013 avec expiration 10 ans après, comme cela était le cas à cette époque.

Un déménagement est donc intervenu de l’adresse de Paris 1er à l’adresse de […] rue

Fondary. Puis en octobre 2017 il est donc démontré par M^me X Y, qu’elle a dû avoir recours à un logement meublé pendant quelques mois à […]. Il sera noté que la LRAR du 31/01/2018 de la SARL BACKSTAGE à l’adresse à […] a d’ailleurs bien

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été reçue mais pas celle à l’adresse de […] ce qui démontre que le promoteur avait bien connaissance de ce lieu de résidence à […].

L’adresse de facturation de garde meuble à Paris 1 n’est pas déterminante de l’adresse de domicile, ayant pu être établie à l’adresse de la pièce d’identité, sans correctif.

Il convient donc de condamner la SARL BACKSTAGE à payer à M^me X Y la somme de 4428.57 euros en réparation des frais de loyers supportés entre octobre 2017 et le

12/02/2018, outre les frais de garde meuble de :

96.77 euros du 01/10/2017 […] 24/10/2017

3x125 euros du 25/10/2017 […] 24/01/2018

-

76.61 euros du 25/01/2018 […] 12/02/2018, soit un total de 548.38 euros.

-

Il convient de condamner la SARL BACKSTAGE […] paiement de ces deux sommes avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 04/10/2018, date de réception de la mise en demeure du

24/09/2018.

Le préjudice moral lié […]x désagréments engendrés par un déménagement supplémentaire, un retard de livraison pour entrer dans les lieux est constitué. Il convient de condamner la SARL

BACKSTAGE à payer à M^me X Y une somme de 500 euros de dommages et intérêts, avec intérêts […] t[…]x légal à compter du jugement.

Sur la demande reconventionnelle de la SARL BACKSTAGE :

La SARL BACKSTAGE en application du contrat sollicite des pénalités de retard de 5% prorata temporis, compte tenu des retards de paiement des tranches de prix contractuellement prévues.

M^me X Y soutient que la demande de la SARL BACKSTAGE est prescrite en application de l’article L218-2 du Code de la consommation, les appels étant étalés entre le

03/11/2016 et le 10/08/2017,la demande datant des conclusions déposées le 10/12/2019, soutient en outre que la demande ne se rattache pas à la demande initiale par un lien suffisant, si bien qu’elle n’est pas recevable en application de l’article 70 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire elle demande de voir dire que les intérêts ne peuvent être que les intérêts lég[…]x et non un t[…]x de 5% mensuel.

La demande de M^me X Y portant sur l’exécution du contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu le 13/10/2016, la demande reconventionnelle de la SARL

BACKSTAGE qui porte également sur l’obligation de M^me X Y de paiement du prix dans le cadre de cette vente est recevable sur le principe pour être en lien suffisant avec la demande initiale.

Mais en vertu de l’article L218-2 du Code de la consommation, l’action du professionnel, pour les biens ou les services qu’ils fournissent […]x consommateurs, se prescrit par deux ans.

Les appels de fonds étaient exigibles, après les paiements faits devant notaire, le 03/11/2016

, le 25/05/2017, le 10/08/2017, le 13/11/2017, le dernier paiement le jour de la remise des

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clés .La demande de la SARL BACKSTAGE de voir appliquer des pénalités est donc prescrite, pour avoir été formé plus de deux ans après l’exigibilité du paiement, par conclusions du 10/12/2019 pour les appels des 03/11/2016, le 25/05/2017, le 10/08/2017.

(Le paiement de l’appel du 13/11/2017 est intervenu 8 jours après son exigibilité, soit dans le délai de 10 jours prévu […] contrat à compter de la lettre et il n’est pas demandé de pénalité pour ce paiement ni pour le dernier paiement lors de la remise des clés).

La SARL BACKSTAGE est donc irrecevable en sa demande de pénalités pour les tranches de paiement exigibles les 03/11/2016, le 25/05/2017, le 10/08/2017.

Sur la demande de capitalisation des intérêts:

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter de l’assignation.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit, M^me X Y ayant réassignée la SARL

BACKSTAGE le 18/02/2020 devant le Tribunal judiciaire, après convocation du greffe après rétablissement du 04/02/2020.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient de condamner la SARL BACKSTAGE […]x dépens et paiement à M^me X

Y d’une somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. .

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition […]

Greffe,

DIT que la SARL BACKSTAGE est responsable du retard de remise des clés et livraison du bien acquis le 14/10/2016 par M^me X Y situé […] 9, rue LABOIS-ROUILLON

75019 PARIS entre le 01/10/2017 et le 12/02/2018

CONDAMNE la SARL BACKSTAGE à payer à M^me X Y la somme de :

⁴⁴²⁸.⁵7 euros […] titre des frais de loyers entre le 01/10/2017 et le 12/02/2018, avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 04/10/2018

548.38 euros […] titre des frais de garde meuble entre le 01/10/2017 et le 12/02/2018, avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 04/10/2018

500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts […] t[…]x légal à compter du jugement

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ORDONNE la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter de l’assignation.

DIT que la SARL BACKSTAGE est irrecevable en sa demande de pénalités pour les tranches de paiement exigibles les 03/11/2016, le 25/05/2017, le 10/08/2017 pour prescription

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit

CONDAMNE la SARL BACKSTAGE […]x dépens

CONDAMNE la SARL BACKSTAGE à payer à M^me X Y la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Le Président Le Greffier

En conséquence, la République française mande et ordonne

à tous huissiers de justice, sur ce requis. de mettre ladite décision à exécution, […]x procureurs génér[…]x et […]x procureurs de la République près les tribun[…]x judiciaires

d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le directeur de greffe

IRE DE JUDICIAIRE

2020-0273

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