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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

N° RG 21/07012 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-OHO7 NAC : 58E

CCC délivrées le :

ORDONNANCE

Ordonnance rendue le huit Novembre deux mil vingt deux par Lucie FONTANELLA, as[…]tée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l’instance N°RG 21/07012 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-OHO7 ;

ENTRE :

Monsieur X Y nationalité Turque demeurant […]

représenté par Maître Etienne CACAN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE (GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE) dont le siège social est […]

défaillante

GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est […] 1, avenue de Limoges – 79044 NIORT

représentée par Maître Célia DANIELIAN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSES

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte d’huissier du 03 décembre 2021, monsieur X Y a fait assigner son assureur la caisse de réassurances mutuelles agricoles CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE- ATLANTIQUE – GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE devant le tribunal judiciaire d’Évry.

Par conclusions d’incident du 24 mars 2022, la défenderesse sollicite ;

-la désignation d’un consultant en informatique afin de se rendre au cabinet d’expertise EXPERTISE & CONCEPT LA ROCHELLE, de se faire remettre toute pièce utile, d’entendre tout sachant et de procéder à une lecture intégrale de la clé du véhicule BMW 730D immatriculé CF-347-MK remise par monsieur X Y à son assureur

-d’ordonner par voie d’enquête l’audition de monsieur Z AA, ancien propriétaire du véhicule afin qu’il atteste de façon sincère et véritable du nombre de clés remises à monsieur X Y

-de surseoir à statuer sur le fond dans l’attente des conclusions du consultant et de l’audition de monsieur AA

-le rejet des demandes plus amples ou contraires de monsieur X Y

-la condamnation du demandeur à lui payer une somme de 1 000 € au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de son conseil.

Dans ses conclusions en réponse sur incident du 07 juin 2022, monsieur X Y demande ;

-de lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas aux mesures d’instructions sollicitées

-que l’assureur prenne en charge le coût de l’expertise

-la condamnation du défendeur à lui payer une somme de 1 000 € au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Les parties ont été entendues sur l’incident à l’audience du 06 septembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessai[…]sement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

(…) 5°Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction (…)

Sur la demande de consultation

Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

En l’espèce, la défenderesse soutient que le demandeur, qui a déclaré le vol de son véhicule qui serait survenu dans la nuit du 19 au 20 septembre 2020, a indiqué dans sa déclaration n’avoir reçu qu’une clé à son achat, ce qui est contredit par l’analyse de ladite clé qui a révélé une dernière utilisation le 23 juillet 2019 ainsi que par une attestation de son vendeur, dont il sera questionné ci-après.

Elle produit un rapport d’expertise non judiciaire ainsi qu’un imprimé du relevé de l’analyse de la clé.

La demande de consultation apparaît justifiée et n’est d’ailleurs pas contestée.

Il convient dès lors d’y faire droit et de désigner à cette fin un spécialiste en informatique.

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La défenderesse, qui sollicite la mesure de consultation et y a un intérêt certain, devra consigner la provision à valoir sur la rémunération du consultant.

Sur la demande d’audition

L’article 199 du code de procédure civile dispose que lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement eu connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales.

L’article 203 dudit code précise que le juge peut toujours procéder par voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation.

L’audition du témoin se fait en présence de toutes les parties ou celles-ci dument entendues, dans les conditions fixées par les articles 205 à 231 du même code.

En l’espèce, il apparaît nécessaire de procéder à l’audition de monsieur Z AA, vendeur du véhicule, dès lors qu’il existe une contradiction entre son attestation du 06 octobre 2020, produite par l’assureur qui a opposé une déchéance de garantie, dans laquelle il a indiqué avoir vendu le véhicule avec le double de clé et son courrier intitulé « attestation sur l’honneur » du 22 novembre 2020 dans lequel il a écrit n’avoir remis qu’une seule clé lors de la vente.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’audition.

Les parties et monsieur Z AA seront convoquées pour son audition le 06 décembre 2022 à 12 heures.

Sur la demande de sur[…] à statuer

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Selon les articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision qui sursoit à statuer suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hormis les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité du sur[…] à statuer et l’ordonne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une influence directe sur la solution du litige.

Il y a lieu en l’espèce d’ordonner le sur[…] à statuer dans l’attente de l’exécution des deux mesures d’instruction présentement ordonnées.

Sur les frais de procédure

Il y a lieu, en l’état, de réserver les dépens, ainsi que les frais irrépétibles, sur lesquels il sera statué avec le fond.

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PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant avant dire droit, par décision susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Ordonne une consultation en matière informatique ;

Désigne pour y procéder ;

Monsieur AB FERRIÈRES […] Tél : 01 48 93 92 97 / 07 77 86 59 33 Email : AD.com

Avec pour mission ;

-recueillir la clé du véhicule BMW 730D immatriculé CF-347-MK remise par monsieur X Y à son assureur suite à la déclaration de son vol le 19 ou le 20 septembre 2020 ;

-procéder à la lecture intégrale de ladite clé, en présence des parties ou celles-ci dument convoquées, et en rendre compte dans un rapport ;

-donner tout avis ou information utile sur cette lecture, ou encore toute information ou avis nécessaire à la résolution du litige, notamment en précisant si la dernière utilisation de ladite clé le 23 juillet 2019 est confirmée ;

Dit que le consultant fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

Dit que le consultant :

- sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants, notamment les articles 256 à 262 du code de procédure civile,

- adressera par lettre recommandée avec avis de réception un pré-rapport aux avocats des parties, lesquels disposeront d’un délai de cinq semaines à compter du jour de la réception de ce pré-rapport, pour faire valoir auprès du consultant, sous formes de dires, leurs questions et observations,

- répondra de manière précise et circonstanciée à ces dires qui devront être annexés au rapport définitif qui sera établi à l’issue de ce délai de cinq semaines :

Rappelle en particulier que le consultant pourra s’adjoindre, s’il l’estime nécessaire, tout spécialiste de son choix, à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par le consultant ;

Dit que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter les frais d’expertise, le consultant devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

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Dit que le consultant devra déposer au service chargé du contrôle des expertises du tribunal le rapport définitif de ses opérations comprenant notamment son avis ainsi que ses réponses aux dires et observations éventuels des parties dans un délai de trois mois à compter du jour où il aura été avisé de la consignation de la provision ci-après ordonnée, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises ;

Fixe à la somme de 1 500 € (mille-cinq-cents euros) la provision à valoir sur la rémunération du consultant qui devra être consignée par la caisse de réassurances mutuelles agricoles CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE – GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Dit que dans l’hypothèse où l’une des parties serait défaillante dans le versement de la consignation à sa charge, l’autre aura la faculté d’y procéder en ses lieu et place pour assurer la mise en œuvre effective de la consultation ;

Rappelle qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile, faute de consignation de la provision à valoir sur la rémunération du consultant dans ces formes et délai, sa désignation deviendra caduque et il sera tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner ;

Dit que dans les deux mois à compter de l’avis de consignation par le greffe, le consultant indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’ÉVRY pour assurer le contrôle de la mesure d’instruction ci-dessus ordonnée et notamment pour, le cas échéant, procéder au remplacement du consultant par simple ordonnance en cas d’empêchement ;

Ordonne l’audition par le juge de la mise en état de monsieur Z AA le 06 décembre 2022 à 11 heures (Salle civile n°7) ;

Dit que celui-ci recevra une convocation par le greffe ;

Invite les parties à se rendre à cette audition, qui se tiendra dans le bureau du magistrat ;

Dit que cette invitation vaut convocation des parties ;

Ordonne le sur[…] à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de la réalisation des mesures d’instruction présentement ordonnées ;

Réserve les dépens de l’instance ainsi que les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l’affaire à la mise en état du 06 décembre 2022 à 11h (salle civile n°7) pour qu’il soit procédé à l’audition du témoin à entendre.

Fait à EVRY, le 08 Novembre 2022

LE GREFFIER LE JUGE DE LA M ISE EN ETAT