Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil, 18 sept. 2025, n° 25/00382 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 25/00382 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5IJ
Minute: 25/788
CADUCITÉ
DU : 18 Septembre 2025
CADUCITÉ
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge de l’exécution du tribunal judiciaire assisté de Anne ROUX, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [D] [E] épouse [S], demeurant 7 Rue Jeanne d’Arc – 57270 UCKANGE, non comparante
à :
FRANCE TRAVAIL, Etablissement public national pris en son établissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST (anciennement POLE EMPLOI GRAND EST), représentée par Maître Bruno LA SCHIAZZA, avocat du barreau de Thionville
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par par mail en date du 5 juin 2025 Madame [S] a contesté la saisie des rémunérations ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il était convoqué ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la demande caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sintés ·
- Assesseur ·
- Travailleur indépendant ·
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Protection sociale ·
- Versement ·
- Rétroactif ·
- Adresses
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Renouvellement ·
- Médecin ·
- Durée ·
- Délai ·
- Secret médical
- Expertise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cept ·
- Mission ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Demande ·
- Partie ·
- Syndicat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Résiliation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Servitude de passage ·
- Photographie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Responsabilité ·
- Devis ·
- Dégradations ·
- Resistance abusive ·
- Remise en état ·
- Partie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Tiers ·
- Siège ·
- Trouble mental ·
- Consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Tiers détenteur ·
- Exécution ·
- Aquitaine ·
- Administration fiscale ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Contentieux ·
- Saisie
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Métropole ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Protection
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Résidence effective ·
- Garantie ·
- Représentation ·
- Décision d’éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Expédition ·
- Acceptation ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Courrier ·
- Carolines
- Société d'assurances ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Trouble mental ·
- Électronique ·
- Certificat médical ·
- État de santé,
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.