Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

Référé

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

______________________

[Localité 11] Civil

N° RG 25/00196

N° Portalis DB2E-W-B7J-NKUN

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MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

M^e Valérie REDON-REY

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [E] [P]

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

ORDONNANCE Réputé contradictoire

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [K]

né le 10 Octobre 1963 à [Localité 13]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

Madame [W] [J] épouse [K]

née le 31 Décembre 1967 à [Localité 13]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

DEFENDERESSE :

Madame [E] [P]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Avril 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L’ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 21 Mai 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [R] [K] et Madame [W] [J], épouse [K] ont donné à bail à Madame [E] [P] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] par contrat du 8 décembre 2021, pour un loyer mensuel de 640 € et 10 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [R] [K] et Madame [W] [J], épouse [K] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Monsieur [R] [K] et Madame [W] [J], épouse [K] ont ensuite fait assigner Madame [E] [P] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 12], statuant en référé, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 26 mars 2025, à laquelle le dossier a été retenu, Monsieur [R] [K] et Madame [W] [J], épouse [K], représentés par leur conseil, reprennent les termes de leur acte introductif d’instance et demandent au juge de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [E] [P],condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 6 629,21 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice, signifié par dépôt à l’Etude le 24 janvier 2025, Madame [E] [P] n’est ni présente, ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, les services sociaux précisant que la locataire n’a pas donné suite aux rencontres proposées.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la résiliation :

Sur la recevabilité de l’action :Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 27 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [R] [K] et Madame [W] [J], épouse [K] justifient avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »

L’article 24 V de cette même loi ajoute que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

Toutefois, il convient de rappeler que depuis le 27 juillet 2023, l’octroi de délais de paiement ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire. En effet, l’article 24 VII prévoit désormais que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ».

En l’espèce, la défenderesse n’est pas comparante et ne démontre pas la reprise intégrale du loyer courant.

Le bail conclu le 8 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 août 2024, pour la somme en principal de 2 182,10 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 octobre 2024.

L’expulsion de Madame [E] [P] sera ordonnée, en conséquence.

En cas de difficultés pour envisager un relogement, il appartiendra à Madame [E] [P] de saisir en temps utile :

— le juge des référés ( avant commandement de quitter les lieux), par assignation,

ou

— le juge de l’exécution ( après commandement de quitter les lieux) par demande pouvant être formée au secrétariat-greffe du juge de l’exécution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le recours nécessaire à un huissier de justice ou un avocat,

et ce afin d’obtenir des délais d’évacuation dans le cadre de la mesure d’expulsion.

Sur les demandes de condamnation au paiement :Monsieur [R] [K] et Madame [W] [J], épouse [K] produisent un décompte démontrant que Madame [E] [P] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6 629,21 € à la date du 24 mars 2025.

Madame [E] [P], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6 629,21 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Madame [E] [P] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

Sur les demandes accessoires :Madame [E] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [R] [K] et Madame [W] [J], épouse [K], Madame [E] [P] sera condamnée à leur verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 décembre 2021 entre Monsieur [R] [K] et Madame [W] [J], épouse [K] et Madame [E] [P] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 21 octobre 2024,

ORDONNONS en conséquence à Madame [E] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,

DISONS qu’à défaut pour Madame [E] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [K] et Madame [W] [J], épouse [K] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

CONDAMNONS Madame [E] [P] à verser à Monsieur [R] [K] et Madame [W] [J], épouse [K] à titre provisionnel la somme de 6 629,21 € (décompte arrêté au 24 mars 2025, incluant l’échéance pour le mois de mars 2025 pour un montant total de 712,42 euros), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

CONDAMNONS Madame [E] [P] à payer à Monsieur [R] [K] et Madame [W] [J], épouse [K] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi,

CONDAMNONS Madame [E] [P] à verser à Monsieur [R] [K] et Madame [W] [J], épouse [K] une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [E] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi, la présente décision sera signée par le Juge et par le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection