Tribunal Judiciaire de Grasse, Jld, 3 mars 2026, n° 26/00120

TJ Grasse 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Respect des conditions légales pour le maintien de l'isolement
La cour a constaté que la mesure d'isolement était adaptée, nécessaire et proportionnée, et que les conditions légales pour son maintien avaient été respectées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, jld, 3 mars 2026, n° 26/00120
Numéro(s) :	26/00120
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina ZAKRAOUI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

1N° RG 26/00120 – N° PORTALIS DBWQ-W-B7K QVPP

Monsieur [I] [U]

Le 3 mars 2026 à 10H30 Minute n°2026/122

Nous, Laura GERAUDIE,2 magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [I] [U]

Né le 18/11/1981

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Grasse depuis le 27 février 2026 ;

Vu le placement initial en isolement de Monsieur [I] [U] le 27 février 2026 à 16H52 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 2 mars 2026 à 16H49 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 2 mars 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu l’impossibilité du patient de comprendre l’information selon laquelle il peut être entendu, ne permettant pas d’envisager son audition ;

Vu les observations écrites formulées par Maître Sabrina ZAKRAOUI, avocate au barreau de Grasse, désignée d’office au titre de l’aide juridictionnelle ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

L’article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que :

« I. L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (…)

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge..(…) »

En l’espèce, Monsieur [I] [U] a été placé à l’isolement le 27 février 2026 à 16H52, mesure prolongée en continu depuis lors.

S’agissant du respect de la fréquence des évaluations, les éléments communiqués attestent de l’intervention d’une évaluation médicale à hauteur de 2 fois par 24 heures et en l’occurrence toutes les 12 heures au moins (les 28 février à 4h52, 28 février à 16H52, 1er mars à 4H52, 1er mars à 16H52, 2 mars à 4H52 et 2 mars à 16H52). Ce point n’a pas davantage été discuté en défense.

Le juge en charge du contrôle des mesures d’isolement a été avisé de la poursuite de la mesure d’isolement le 1er mars 2026 à 17H03, soit avec un très léger dépassement du délai de 48 heures expirant le 1er mars 2026 à 16H52, qui n’est pas de nature à porter atteinte aux droits du patient.

Par ailleurs, un membre de la famille en la personne de la sœur du patient a été avisé de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures, ce qui ressort des évaluations médicales des 1er mars à 16H52, soit au délai de 48 heures, du 2 mars à 4H52 ainsi que de la saisine du 2 mars.

Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d’isolement, le 2 mars 2026 à 16H49, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 2 mars 2026 à 16H52.

La procédure apparaît régulière en la forme, les délais ayant été respectés concernant les informations délivrées et la fréquence des évaluations médicales.

Par ailleurs, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [U] que ce dernier se montre dissocié, délirant et incohérent, et alors qu’il est relevé un déni des troubles ainsi qu’une opposition à l’hospitalisation et aux traitements et soins. Les évaluations médicales mettent par ailleurs en exergue que le patient présente un haut risque de passage à l’acte hétéro agressif dans le contexte de son état mental qui rend son comportement instable et imprévisible et alors qu’il présente des moments d’agressivité verbale.

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.

La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [U] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laura GERAUDIE,3 magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Admettons Monsieur [I] [U] à l’aide juridictionnelle provisoire ;

Disons que la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [U] peut se poursuivre ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge