Tribunal Judiciaire de Thionville, Chambre 1 cabinet 0, 30 juin 2025, n° 21/01438

TJ Thionville 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la médiation
La cour a estimé qu'il était approprié de renouveler la mission du médiateur pour permettre la poursuite des discussions et la recherche d'une solution amiable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Thionville, la S.A.R.L. Direct Fenêtres demande le renouvellement de la mission de médiation en cours. Les questions juridiques posées concernent la prolongation de la mission du médiateur désigné et les modalités de suivi de cette médiation. Le tribunal répond favorablement en renouvelant la mission du médiateur pour une durée de trois mois, afin de permettre la poursuite des discussions entre les parties. À l'issue de cette période, le médiateur devra informer le juge des résultats de la médiation, et en cas d'accord, les parties pourront demander son homologation. L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 15 décembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, ch. 1 cab. 0, 30 juin 2025, n° 21/01438
Numéro(s) :	21/01438
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé SAUMIERMichel NASSOY
Parties :	S.A.R.L. DIRECT FENETRES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 21/01438 – N° Portalis DBZL-W-B7F-DOA4

Minute n°2025/389

ORDONNANCE du 30 Juin 2025

DEMANDEUR :

S.A.R.L. DIRECT FENETRES,

demeurant 70B Avenue Jeanne d’Arc – 57290 FAMECK,

représentée par Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [C],

demeurant 30 RUE FRITJOF NANSEN – 57970 YUTZ,

représenté par Maître David JEANMAIRE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître SAUMIER VUILLAUME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Monsieur [F] [M],

demeurant 30 RUE FRITJOF NANSEN – 57970 YUTZ,

représenté par Maître David JEANMAIRE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître SAUMIER VUILLAUME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

MOTIFS

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 03 mars 2025 ordonnant une mesure de médiation et désignant Madame [P] [I] en qualité de médiateur ;

Vu le courrier du médiateur en date du 27 juin 2025, reçu au greffe de la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Thionville par courriel le 27 juin 2025, sollicitant une prolongation de mission ;

Il convient, afin de permettre au médiateur de mener à bien la mission qui lui a été confiée, de renouveler celle-ci pour une durée de trois mois, le délai courant à compter de la fin de la première mission.

À l’expiration de la mesure de médiation, les parties pourront, le cas échéant, poursuivre leurs discussions par voie de médiation conventionnelle ou saisir le juge d’une demande d’homologation en cas d’accord.

***

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire :

RENOUVELONS la mission du médiateur pour une durée de trois mois.

RAPPELONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.

RAPPELONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du lundi 15 décembre 2025.

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT