TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026

N° RG 23/09611 – N° Portalis DBW3-W-B7H-35DY

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [G] / [I]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 21 Octobre 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Janvier 2026 prorogé au 20 Janvier 2026

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [G]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 14] (BRÉSIL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représenté par M^e Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N132062023001763 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Madame [E] [I] épouse [G]

née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 1]

représentée par M^e Camille LATIMIER, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d’appel, après débats non publics,

DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable au divorce

Vu l’assignation en date du 22 septembre 2023,

PRONONCE aux torts exclusifs de [H] [G] le divorce de :

[H] [G],

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 14] (BRÉSIL)

et de

[E] [I],

née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) (13) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 , devant l’officier de l’État civil de la commune de [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) (13) ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ainsi que sur les registres du Service central d’état civil à [Localité 15] ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 18 août 2022, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l’introduction de la demande en divorce ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom marital à la suite du prononcé du

divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE [E] [I] de sa demande de dommages et intérêts,

ATTRIBUE à [E] [I] le droit au bail du domicile conjugal (bien en location sis [Adresse 8])

DECLARE IRRECEVABLE la demande tendant à ordonner la liquidation

DECLARE IRRECEVABLES les demandes tendant à :

— ORDONNER la restitution du BIP du Garage à Madame [I], sous astreinte de 50€/jours de retard à compter de la date de prononcé du jugement à intervenir

— ORDONNER l’attribution des meubles qui meublaient le domicile conjugal à Madame [I]

— CONDAMNER Madame [I] à verser à Monsieur [G] la somme de 7 500 euros à titre de récompense,

— CONDAMNER Madame [I] à remettre à Monsieur [G] les meubles meublants le domicile conjugal dont il justifie l’acquisition avant le mariage, à savoir : un lave-vaisselle WHIRLPOOL, une plaque de cuisson, une cafetière NESPRESSO, un micro-onde, un blender, un

grille-pain, une centrale vapeur, une table à repasser, un meuble TV, un lit, un canapé, une armoire,

— CONDAMNER Madame [E] [I] à remettre à Monsieur [H] [G] ses objets personnels, à savoir un ordinateur portable HP et un iPad, et au besoin l’y condamner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,

— JUGER que chaque époux conservera à sa charge les crédits contractés en propre

— CONDAMNER Monsieur [G] à régler à Madame [I] la somme de 880.92 euro au titre des charges non versées et sollicitées par le bailleur

RENVOIE les parties à un partage amiable, ou à défaut à saisir la juridiction d’une procédure de partage judiciaire,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision

CONDAMNE [H] [G] aux entiers dépens

CONDAMNE [H] [G] à payer à [E] [I] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 20 JANVIER 2026

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES