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Tribunal Judiciaire de Thionville, Chambre commerciale, 16 décembre 2025, n° 24/00321
TJ Thionville 16 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'une facture impayée

    Le tribunal a constaté que la facture était due et que le débiteur n'avait pas contesté son obligation de paiement.

  • Rejeté
    Résistance abusive à la demande de paiement

    Le tribunal a estimé que la résistance du débiteur n'était pas abusive et n'a pas donné lieu à des dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :
TJ Thionville, ch. com., 16 déc. 2025, n° 24/00321
Numéro(s) : 24/00321
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 5 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

N° minute : 25/00198

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE COMMERCIALE

n° III N° RG 24/00321 – N° Portalis DBZL-W-B7I-D2HE

JUGEMENT du 16 Décembre 2025

DEMANDEUR

E.U.R.L. […],

demeurant [Adresse 1],

représentée par Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR

S.A.R.L. […],

demeurant [Adresse 2],

défaillante

représentée par Me Anne-Sophie DREUIL, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant (dépôt de mandat le 30 mai 2025)

___________________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : […], magistrat

Assesseurs : […] et […], juges consulaires

Assistés de : […], Greffier

Débats à l’audience publique du 9 septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : […], magistrat

Assisté de : […], Greffier

___________________________________________________________________

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL […] à payer à l’EURL […] la somme de 37.223,45 euros, au titre de la facture n° 2024-03-158, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;

DEBOUTE l’EURL […] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE les parties pour le surplus ;

CONDAMNE la SARL […] à payer à l’EURL […] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL […] aux dépens de la présente instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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