Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 6 mars 2026, n° 26/00226

TJ Le Mans 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Nécessité de soins pour le patient
La cour a constaté que la mesure de soins sans consentement a été levée, rendant la demande de maintien de l'hospitalisation complète sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel du Mans a été saisie par le Directeur de l'Établissement Public de santé mentale de la Sarthe pour statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [T] [X] épouse [I], hospitalisée sans consentement. La question juridique posée concernait la légitimité du maintien de cette mesure d'hospitalisation. Cependant, depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée, rendant la question sans objet. En conséquence, le juge a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le maintien de l'hospitalisation complète. L'ordonnance est exécutoire de plein droit et susceptible d'appel dans un délai de dix jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, juge libertes detention, 6 mars 2026, n° 26/00226
Numéro(s) :	26/00226
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Minute :

Dossier : N° RG 26/00226 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I2HV

ORDONNANCE

Rendue le 06 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Madame [T] [X] épouse [I]

née le 19 Juillet 1943 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale,

non comparante,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Madame [C] [I] épouse [D], domiciliée [Adresse 3],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 05 Mars 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 03 mars 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [T] [X] épouse [I], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 04 mars 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur le maintien du régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [T] [X] épouse [I]

née le 19 Juillet 1943 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente